Cette présomption simple peut toutefois être renversée par l'employeur si celui-ci apporte la preuve contraire notamment en se prévalant des conclusions d'une expertise qu'il aura préalablement sollicitée

alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption

Thevenin de Naux et il importe peu d'ailleurs à cet effet que la déclaration d'accident du travail soit intervenue au mois d'avril 2012 ; que les appelantes prétendent ensuite mais à tort que cette présomption

sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail, est une présomption simple ; - l'indépendance technique n'est pas incompatible avec l'état de subordination ; - dans son cas, le lien de subordination

La SEM fait valoir que la présomption de salariat est une présomption simple pouvant être renversée si le journaliste exerce son activité en toute indépendance et en toute liberté.

le demandeur une consommation de 914,95 Mo de données mobiles facturées trois euros le méga-octet ; que selon une jurisprudence constante, les relevés détaillés de communication bénéficient d'une présomption

Au visa des articles L411-1, et R411-11 du code de la sécurité sociale, la caisse estime qu'il existe des présomptions sérieuses, graves et concordantes corroborant les déclarations du salarié sur la survenance

[O] ne fait pas de lui son unique propriétaire s'agissant d'une présomption simple et qu'en l'absence de preuve du paiement intégral, le bateau est un bien indivis.

La présomption d'imputabilité est une présomption simple qui peut être combattue.

Or, s’il est constant qu’il résulte des dispositions des articles L. 411-1, L. 431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail s’étend aux nouvelles lésions

1998 ainsi qu'une présomption de manquement de l'employeur que le salarié n'a pas à démontrer.

qui sollicite le bénéfice de la législation sur les accidents du travail doit rapporter la preuve de la réalisation d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail, qu'il existe un régime de présomption

fait d'un tiers est à cet égard indifférente ; que sauf à priver de tout effet les dispositions de la loi de 1909, il incombe donc à la société CAPUCE, poursuivie pour contrefaçon, de renverser la présomption

; que l'absence d'écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel fait présumer que ce contrat a été conclu pour un horaire à temps complet ; qu'il s'agit là cependant d'une présomption

de propriété de la commune sur les chemins 14 à 16, le chemin 17 constituant manifestement un chemin d'exploitation ; qu'il appartient aux consorts [L] de renverser cette présomption simple en démontrant

respectaient pas les dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail ; qu'ils étaient en conséquence présumés avoir été conclus pour un temps complet ; que, cependant, l'employeur qui conteste cette présomption

reprennent leurs arguments concernant le commencement de preuve par écrit dans la mesure où la somme (qui) a été remise par le prêteur à l'emprunteur, qui par conséquent est seul à s'obliger, que la simple

d'interprétation dont la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-88 QPC du 21 janvier 2011 a assorti la déclaration de conformité à la Constitution des dispositions du 3 de cet article, établissent une présomption