[Y] [G] a déclaré une maladie professionnelle 'sciatique S1 gauche' prise en charge par la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard au titre de la législation relative aux risques professionnels, le

Elle en déduit par conséquent que la décision de prise en charge par la Caisse au titre du tableau n°30bis ne lui est pas opposable. La CPAM considère au contraire que la maladie déclarée par M.

Il y a donc lieu de rejeter le recours de la Société [5] et de lui déclarer opposable la décision de prise en charge de la Caisse primaire d’assurance maladie des Hauts de Seine en date du 11 septembre

bien fondé ; En conséquence, A titre principal : - infirmer le jugement du tribunal de grande instance d'Evry du 16 mai 2019 ; - juger la décision de prise en charge de la Caisse du 07/09/2017

Par requête reçue au greffe le 9 novembre 2015, la société [5] a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge, par la caisse, de l'accident de Mme [K].

[T] étant survenu après décision de prise en charge par la caisse de la maladie avec laquelle son service médical le déclare en lien, la société, qui n'a pas contesté cette décision qu'elle ne dédie pas

en charge ; qu'en déclarant néanmoins inopposable à la société Forclum la décision de prise en charge de l'accident du travail de M.

[I] doit être prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis au titre du tableau 98 des maladies professionnelle et il convient de renvoyer M.

La Cour de cassation a admis que le défaut de transmission de pièces médicales par la caisse primaire d'assurance maladie pouvait se traduire par l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la

La caisse primaire d'assurance maladie, par l'intermédiaire de son conseil qui a déposé des écritures développées à la barre, ne remet pas en cause le jugement sur l'inopposabilité des prises en charge

Il observe enfin que la maladie professionnelle du 5 janvier 2018 a été prise en charge par la Caisse. La mairie de [Localité 7] oppose que M.

[O] ne répond pas aux conditions du tableau au titre duquel a elle a été prise en charge par la caisse après avis du [11], en conséquence : - de juger la décision de la caisse de prendre en charge,

sera ainsi tenue de rembourser au Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante ès qualité la somme globale de 199. 000 euros (jugement entrepris p. 12, § 4 et 5) ; que la décision de prise en charge

Le 2 mai 2019, la caisse a notifié à la société sa décision de prise en charge du fait accidentel au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Y..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et, partant, a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause, la caisse primaire assure l'information de l'employeur, préalablement

à l'origine de la prescription de transport ; que, pour dire que la caisse doit assurer la prise en charge financière du transport en ambulance de l'assuré, le tribunal retient que l'article L. 162-21

à remettre en cause la prise en charge par la caisse de la maladie professionnelle de M.

[M] aux motifs qu'il n'avait pas saisi la commission de recours amiable au sujet de la prise en charge de ses trois arrêts de travail, qu'aucune décision implicite de prise en charge par la caisse ne pouvait

Force est de constater que la société a reçu cette information au moins 10 jours francs avant la décision de prise en charge par la caisse intervenue le 8 octobre 2019.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 avril 2023), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) a pris en charge, le 24 octobre 2019, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles,