de la séance du 21 janvier 2015 ; 2) le procès-verbal de la séance au cours de laquelle elle délibéra par suite du rapport d'un expert forestier sur les brise-vent de l'association syndicale de Collorec

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Marly à sa demande de copie du procès

nullement prouvé que les travaux litigieux aient été effectués sur la parcelle des dames Grégoire et que ce n'est qu'en se référant à leurs seules déclarations que l'huissier de justice indique dans un procès-verbal

Z... a demandé d'annuler ce commandement et le procès-verbal de saisie; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite du procès-verbal

Mme [I] [Y] a fait l'objet d'un procès-verbal constatant la contravention de déplacement hors du domicile sans document justificatif conforme dans une circonscription territoriale où l'état

SARL [A] [X], la SARL [W], la SARL DORE Technibois ayant participé courant 2021 et 2022 à la rénovation de sa maison [Adresse 6] à [Localité 5], dont elle avait pris possession en l’absence de tout procès-verbal

Le procureur de la République financier a, par procès-verbal du 28 juin 2022, proposé à M.

X... a, le 16 janvier 1996, interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de commerce, rendu au profit de la société Parc location (la société) et qui avait été signifié sous forme de procès-verbal de recherches

Un procès-verbal de livraison des travaux a été établi le 7 octobre 2019. 3. Les acquéreurs ont assigné la SCCV en réparation des préjudices résultant du retard de livraison de l'immeuble.

de licence qui sera l'objet du procès-verbal du 29 mars 2010, ce que ne pouvait ignorer la société groupe V... ; que l'examen de ce dernier procès-verbal du 29 mars 2010 démontre que Monsieur A...

A la suite d'un contrôle, l'administration des douanes lui a notifié, par procès-verbal, diverses infractions à la réglementation des contributions indirectes.

de notification d'infraction du 25 avril 2002 ; que, lors de la clôture du procès-verbal de notification d'infraction le 25 avril 2002, Manuel De Z...

témoins ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme Bauthéac, conductrice d'un véhicule automobile, qui circulait à Paris, le 2 octobre 2012, s'est vue dresser un procès-verbal

et même sur les procès-verbaux antérieurs que l'évolution des effectifs ait été analysée mois par mois ; or, Marcel Y... est mal fondé à mettre en doute les propos transcrits sur ce procès-verbal, dès

société Union financière de location de matériel (société UNIMAT) a donné en location à l'EURL Evrat un portique de lavage commandé à la société SDRI ; que le même jour, la société Evrat a signé le procès-verbal

Le procès-verbal de réception a été régularisé le 31 mars 2025 avec réserves.

d'audition, ledit consentement pouvant être établi par tout moyen notamment par la signature du procès-verbal d'audition par la personne entendue, la cour d'appel a violé l'article L. 8271-11 du code