Norith, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les

par les sociétés Foncia, sans les analyser, même sommairement, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts

[F], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Crédit lyonnais et de la société Intrum Justitia Debt Finance AG, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents

Y... et X..., désignés respectivement en qualité d'administrateur de la procédure collective et de représentant des créanciers, ont assigné la société Coopérative avicole de l'Arrée (la coopérative) en

, le directeur de l'organisme compétent adresse au débiteur une mise en demeure de payer, à défaut de quoi, la procédure de recouvrement est irrégulière ; qu'en décidant néanmoins que la procédure de recouvrement

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2021), M.

Y... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-13, alinéa 3, de la loi du 4 mars 2004, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

X... était débiteur de la somme principale de 1 384,23 francs envers la société Socopal, le tribunal ne pouvait se borner à relever l'existence de relations commerciales antérieures entre les parties ;

Faits et procédure 1.

collective pour le montant total des créances qu'elle avait, tant sur la société débitrice que sur M.

; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle il était seulement invoqué un comportement antérieur à l'introduction de l'instance et non une contradiction au cours du débat judiciaire, n'était

En l'espèce, la mention « avril 2009 » reportée dans la version originale du rapport d'expertise amiable est antérieure à l'acte introductif d'instance.

pénale, ensemble violation de la règle de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donné

de la société Pierre et Pasquet justifiera le bien-fondé de l'exception d'inexécution opposée à la banque, ce par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'en

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-2, 314-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure

cours souscrit auprès d'un autre opérateur, dans la limite d'une certaine somme ; que la société Consulcom ayant été placée sous sauvegarde, Mme X... a déclaré sa créance ; que dans le cadre de la procédure

Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme D..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société CA Consumer finance, et après débats