, 706-54 à 706-56 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, R. 53-21 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

pénale ; qu'en refusant d'examiner cet incident, au motif inopérant que la requête ne relevait ni des dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale, ni de celles de l'article 148-1 du même

  » Article 32 – Procédure pénale «   1.     Toute personne est présumée innocente jusqu’à ce qu’elle fasse l’objet d’une condamnation entrée en force. 2.

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de sept années d'emprisonnement ; "aux motifs que la décision

; que ces réquisitions sont ainsi libellées : « Vu les dispositions de l'article 18 alinéa 4 du code de procédure pénale, Requiert M.

; Que, d'autre part, l'audition de la personne mise en examen implique nécessairement que la chambre de l'instruction, faisant application de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale, a

satisfont en tous points, par leur consistance et leur chronologie, aux exigences des articles 696-8 et 696-23 du code de procédure pénale et permettent à la chambre de l'instruction d'émettre, dans les

procédure pénale, les juridictions d'instruction et de jugement désignées par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en application de ce dernier texte, antérieurement à son abrogation

367, 591 et 725 du Code de procédure pénale et 5.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs

  529-10 et R. 49-14 du code de procédure pénale)   » joint à l’avis de contravention.

l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-4 et 591 du Code de procédure

de l'article 173, alinéa 4, du Code de procédure pénale, relève que les présomptions lourdes qui pèsent sur André X... se rapportent à des faits de trafic international de stupéfiants qui, en raison de

    Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale diligentée contre lui.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 145, 591 et 593 du code de procédure

pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 200 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le Ministère public

, incluant les pièces de la procédure pénale ayant donné lieu à l'interpellation et à la retenue de M.

Vincent X... invoque le fait que la chambre de l'instruction ne peut statuer sans avoir fait procéder préalablement à l'enquête mentionnée à l'article 226 du code de procédure pénale ; que le contenu de