14] (Var) , cadastré section AF n° [Cadastre 7] pour avoir sûreté d'une somme de 55 000 euros correspondant au montant de leur préjudice résultant du refus par les époux [Z] de donner suite à une promesse

d'achat ».

où elle est devenue propriétaire, que monsieur X... a réglé 1. 636, 83 € et doit donc encore 10. 406, 10 €, que la procédure l'a obligée à suspendre toutes les opérations de rétrocession, que les promesses

incidence ; qu'en conditionnant l'acceptation de cette offre à une nouvelle condition, soit le versement de l'acompte dans un délai très bref, inhabituel et peu compatible avec la rédaction de la promesse

négociation aboutissant à la suite de manoeuvres frauduleuses constituées par la présentation d'une situation comptable trompeuse de la société Gac au 31 août 1990, à la signature par Christian X... d'une promesse

l'établissement de la servitude et ce sous astreinte provisoire de 30 € par jour de retard pendant un an, dit que la SCI Claudita devra, sous la même astreinte, formuler au bénéfice de Mme [Z] une promesse

Y... est propriétaire de deux biens immobiliers, l'un constitué par le domicile conjugal sur lequel une promesse d'achat pour 300. 000 ¿ a été signée le 20 février 2013.

les parties en janvier 2022 pour le rachat de la seule moitié indivise détenue par Monsieur [P] [E] pour la somme de 38.000€; Il convient d’ailleurs de relever que Monsieur [P] [E] se prévaut d’une promesse

étant convenu entre les intéressés, que ces actions seront transférées à une personne désignée pour un prix et à une date fixées dès l'origine ; qu'elle prend la forme d'une cession accompagnée d'une promesse

Ils font valoir qu'ils bénéficiaient d'une promesse d'achat à hauteur de 525. 000 ¿ émanant d'un marchand de biens qui, par hypothèse, avait une bonne connaissance du marché.

d'exercice de la promesse.

Elle déclare que, dès la signature de la promesse d'achat par substitution, l'EARL des Ayottes s'est engagée 'à prendre les immeubles dans l'état où ils se trouvent sans aucune garantie quant à l'état

l'appartement de Port Barcarès ainsi que d'une promesse, d'achat de ce même appartement pour la somme de 465 000 francs ; qu'entendus à leur tour Dionosio E... ...et Chantal B... expliquaient qu'ils

griefs mentionnés dans la lettre de licenciement ; que le préjudice moral et financier qu'il a subi est considérable car depuis son licenciement il vit seul avec sa fille et a dû payer le dédit d'une promesse

563 du code de procédure civile « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer

avocat au barreau de Lille, exerçant au sein de la société Verbateam Lille, aux fins d'assurer leur défense dans le cadre d'une procédure en paiement d'une clause pénale suite à l'annulation d'une promesse

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié en date du 22 mars 2013, Monsieur [F] [O] a donné à bail avec promesse d'achat à Monsieur [Z] [D] et Madame [L] [Y] des locaux situés lieudit '[Adresse 13]' sur la

Me X... soutient que la profession retient une méthode liée à la spécificité du commerce de la grande distribution à prédominance alimentaire, déjà appliquée entre les parties, notamment lors de la promesse