X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en indemnité d'immobilisation alors, selon le moyen, "1 / que la promesse de cession d'actions de VlP Investissements en date du 15 janvier 1993 au

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Le 19 mai 1997, monsieur Bruno X... et monsieur Dominique Y..., agissant pour le compte et se portant fort des autres actionnaires, signaient avec la société GROUPE VALFOND un acte emportant promesse de

n'ignoraient pas qu'ils étaient des prête-noms, et qu'il a seul développé depuis 2009 l'entreprise, prenant les décisions importantes et effectuant divers travaux ; il produit également aux débats une promesse

H... qui en a assuré le remboursement courant mai 2015 ; que sous couvert d'une « convention de portage » et d'une promesse de cession de 90% du capital social de la société Market Overview, les intimés

En outre, cette promesse synallagmatique de cession de parts sociales contenait un certain nombre de clauses de sauvegarde (Article 4), prévoyant que les parties s'engageaient en se portant fort pour la

La promesse de cession devait être conditionnée à l'existence d'un contrat de travail à la date de la levée d'option

Dans le cadre de leur départ à la retraite en 2003, M. et Mme [C] ont signé au profit de la SA Bipa aux droits de laquelle vient la SAS Elex Pays Basque une promesse de cession de leurs actions et parts

conditions de la rupture de celui-ci, alors qu'il apparaît que ce n'est que postérieurement au terme du contrat qu'elles ont cherché à ouvrir un point de vente pour remplacer celui de la société L.V.T., la promesse

[C], n'est pas mentionné dans la promesse de cession et d'acquisition d'actions passée le 7 juillet 2016 avec l'association [2], qui ne fait référence qu'au bail de la [Adresse 6]. 13.

La promesse de cession a été signée par les parties le 7 juin 2024, et réitérée sous condition résolutoire le 2 août 2024. Le paiement est intervenu le 17 septembre 2024.

Plus subsidiairement : - constater l'inexistence de la promesse unilatérale de cession, faute de consentement réciproque des parties sur le prix de la cession, ou à défaut, prononcer sa nullité ou à

Elle indique également que la clause suspensive insérée à la promesse de vente à été prorogée jusqu’au 16 mars 2026.

du droit au bail étant possible, ainsi que des documents des potentiels acquéreurs ayant pour objet de permettre à la bailleresse d'apprécier le sérieux et la crédibilité du repreneur, alors que la promesse

Galliéni a cédé à M. et Mme X... les 98 parts qu'elle détenait au capital de la Sci [...] moyennant le prix de 2 988 euros, correspondant a la contre-valeur en euros du prix de 19 600 francs stipulé à la promesse

M.et Mme [L] les 98 parts qu'elle détenait dans le capital de la SCI 45 Bellechasse moyennant le prix de 2 988 euros, correspondant à la contre-valeur en euros du prix de 9 600 francs stipulé à la promesse

[M] [O] de régulariser la cession, Me [C], ès qualités d'administrateur provisoire de la société [Adresse 9] et M.

Par courrier du 23 octobre 2000, la société APFTI a notifié à Monsieur [G] sa volonté de lever l'option au titre de la promesse de cession des actions de la société Phidias Promotion, en limitant toutefois