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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2209767_20221201
1 décembre 2022
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger, ainsi que les caractéristiques de
3ème chambre
DTA_2402933_20260331
31 mars 2026
Il soutient que : - étant titulaire d’un passeport professionnel délivré par le ministère des armées en vertu de l’article L. 241-6 du code des pensions militaires et d’invalidité et des victimes de la
DTA_2507431_20260319
19 mars 2026
sur sa qualification et son expérience professionnelles.
10ème Chambre
DTA_2211463_20230510
10 mai 2023
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
Cour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93827
14 décembre 2016
maintenu de manière à préserver la sécurité du travailleur, lequel a fait le choix de ne pas l'utiliser ni de s'équiper d'un casque alors que son ancienneté dans l'entreprise, sa classification, sa qualification
4ème Chambre
DTA_2300621_20230523
23 mai 2023
connaissant des difficultés de recrutement fixée par l'arrêté MTRD2109963A du 1er avril 2021, ensuite, que l'employeur, une entreprise gérée par le père de l'intéressée, ne présente pas de garantie de la qualification
2ème Chambre
DTA_2203286_20230921
21 septembre 2023
et de son expérience professionnelle ; - elle porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
DTA_2212852_20230628
28 juin 2023
B ne justifie pas qu'il disposerait d'un niveau de qualification et d'une expérience professionnelle tels qu'il puisse être regardé comme justifiant de motifs exceptionnels d'admission au séjour en qualité
DTA_2207422_20221110
10 novembre 2022
Enfin, s'il se prévaut de son intégration professionnelle en France, produisant à cet égard des contrats et certificats de travail ainsi que des bulletins de salaires couvrant partiellement les années
CHAMBRE 1
DTA_2401137_20241108
8 novembre 2024
L'intéressé ne produit aucun document concernant ses éventuels diplômes, ses qualifications et son expérience professionnelle en lien avec le métier au titre duquel il sollicite son admission exceptionnelle
11ème Chambre
DTA_2407993_20250114
14 janvier 2025
A n'exerce aucune activité professionnelle et Mme D épouse A n'exerce un emploi de d'auxiliaire de vie que depuis le mois de juin 2021 et pour une faible rémunération mensuelle.
1ère Chambre
DTA_2503925_20260408
8 avril 2026
’une promesse d’embauche et d’une autorisation de travail établies respectivement les 6 juin et 20 septembre 2023 pour un emploi de préparateur automobile, il n’établit pas qu’il disposerait de qualifications
8ème Chambre
DTA_2303091_20231107
7 novembre 2023
Enfin, s'il se prévaut de son intégration professionnelle en France, produisant à cet égard un contrat de travail à durée déterminée à temps complet conclu pour la période du 27 juin 2022 au 26 décembre
DTA_2206709_20221219
19 décembre 2022
L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des
DTA_2108865_20220713
13 juillet 2022
du 19 septembre 2009 au 30 août 2015 par une société de son pays d'origine, qui établissent qu'il justifie non seulement d'une qualification mais également d'une expérience professionnelle de plusieurs
8ème chambre
DTA_2411955_20260410
10 avril 2026
et de l'expérience professionnelle du demandeur avec l'emploi proposé.
DTA_2206956_20221213
13 décembre 2022
A était particulièrement qualifié pour cet emploi, tant au regard de sa formation que de son expérience, et qu'il n'était pas allégué ni établi que le secteur connaissait des difficultés de recrutement
6253cb71bd3db21cbdd8d7d0
17 février 2011
sa compagne ; qu'il ne s'explique nullement sur la viabilité de ce projet, et sur les motifs qui le conduisent à persévérer dans cette activité alors qu'il serait parfaitement en mesure, par sa qualification
DTA_2406997_20260410
.. est complète et que les justificatifs joints sont fiables ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation s’agissant du risque de détournement de l’objet du visa en ce qu’il justifie d’une qualification
DTA_2413633_20260410
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