L'intimé doit donc faire la preuve de sa nationalité française à un autre titre.

L'article 30 du même code prévoit que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

., DE NATIONALITE FRANCAISE ; QUE, PAR ACTE DU 8 JANVIER 1919, IL FIT DONATION A CELLE-CI, POUR LE CAS OU ELLE LUI SURVIVRAIT, DE LA TOUTE PROPRIETE DE L'UNIVERSALITE DES BIENS DE TOUTE NATURE QUI,

A... ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de délivrer à son fils mineur une carte nationale d’identité française et un passeport français, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est mère d'une fille, la jeune C, née le 27 novembre 2005, de nationalité française par filiation en raison de la reconnaissance de paternité effectuée le 3 juillet

Y..., née le [...] à Ebolowa (Cameroun), en déclaration négatoire de nationalité française, au motif que les certificats de nationalité délivrés à cette dernière, les 16 avril 1999 et 14 septembre 2000

le demandeur ne peut produire aucune des pièces prévues aux alinéas précédents afin d'établir sa qualité de Français, celle-ci peut être établie par la production d'un certificat de nationalité française

X... de lui délivrer un certificat de nationalité française par décision du 19 janvier 1999, au motif qu'en l'absence de mariage de ses parents avant sa naissance et à défaut d'acte de reconnaissance durant

Paul A..., né le 14 juillet 1975 à Dabou (Côte d'Ivoire) s'est vu délivrer le 23 novembre 2000 un certificat de nationalité française, sur le fondement de l'article 84 du code de la nationalité française

I F le 20 juin 2007 et un certificat de nationalité française a été établi au bénéfice de l'enfant le 1er juillet 2008. Par un décret du 30 octobre 2013, Mme B C a été naturalisée française.

d’enfants en vue de l’obtention d’un titre de séjour pour l’acquisition de la nationalité française commis le 21 janvier 2016 et le 21 novembre 2020.

Dans ces conditions, le requérant ne démontre pas qu'il serait dans l'impossibilité de se voir reconnaître la nationalité serbe ou la nationalité monténégrine.

elle indiquait être mère de trois enfants de nationalité française, dont Anthony Harry Tsoumou Ngouaka, né français du fait de la reconnaissance de paternité effectuée par M.

A, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a, par sa décision du 11 octobre 2021, retenu, notamment, qu'il entre, pour la détermination de sa nationalité, dans

D C, de nationalité française, a déposé le 31 décembre 2021, auprès des services de la mairie de Beauvais, une demande tendant à la délivrance d'un passeport biométrique et d'une carte nationale d'identité

de nationalité française. ".

française ne ressort pas des pièces mentionnées aux alinéas précédents, elle peut être justifiée dans les conditions prévues au II. / II. - La preuve de la nationalité française du demandeur peut être

Aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande.

DISCUSSION L'article 84 du code de la nationalité prévoit que l'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit.

et une carte d'identité française ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de délivrer à son fils F A un passeport français et une carte nationale d'identité française, dans un délai de quinze jours