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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039210251
4 octobre 2019
la retenue à ... qui ont résulté de cette rectification impôt d'un montant de 7 969 529 euros et l'a déchargée des impositions correspondantes. qui ont résulté de cette rectification impôt d'un montant
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02074_20240410
10 avril 2024
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () / II. 1.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2322910_20260223
23 février 2026
à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618636
14 mars 1984
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE HOTELIERE DE LA RUE DES BOULANGERS", QUI EXPLOITE, NOTAMMENT, UN RESTAURANT A PARIS, N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SES BENEFICES IMPOSABLES
5ème Chambre
DTA_1910072_20221125
25 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
5e Section - 4e Chambre
DTA_2216766_20250516
16 mai 2025
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification du 19 juillet 2019 pour des rappels de TVA d'un montant total de 80'612 euros au titre de la période du
3ème Chambre
DCA_21VE02217_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 5.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2214440_20250128
28 janvier 2025
Il a ainsi réintégré cette plus-value de cession à ses revenus imposables par une proposition de rectification du 17 décembre 2019. M.
7ème chambre - Juge unique
DTA_2207650_20250711
11 juillet 2025
La SAS Automobiles Défense soutient que : - l'administration n'était pas fondée, afin de procéder à la rectification de ses bases imposables à la TFPB, à mettre en œuvre les dispositions de l'article
1re Section - 1re Chambre
DTA_2315593_20260107
7 janvier 2026
Par une première proposition de rectification du 15 décembre 2017, le service a, notamment, rectifié la base imposable des exercices en cause sur le fondement des dispositions de l’article 238 A du code
8ème Chambre
DTA_1913364_20240116
16 janvier 2024
Dès lors, cette proposition de rectification doit être regardée comme ayant mis M. et Mme A C à même de présenter utilement leurs observations.
2ème Chambre
DTA_2312522_20250617
17 juin 2025
Lorsque le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction et d'opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction, le coefficient
DTA_1915036_20230727
27 juillet 2023
Par des propositions de rectification du 20 décembre 2016 et du 2 juin 2017, des rehaussements à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux ont été proposés au titre des distributions au titre de
5ème chambre
DTA_2006716_20220927
27 septembre 2022
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification adressée à la SNC Lumisol le 4 décembre 2012 n'est pas motivée, dès lors qu'elle n'apporte aucune justification à l'application, à la base imposable
7éme chambre
DTA_2100486_20230217
17 février 2023
En l'espèce, la proposition de rectification datée du 25 avril 2017 mentionne que les rectifications envisagées portent sur la réintégration dans le revenu imposable de M.
9ème chambre
DTA_2110116_20240206
6 février 2024
Conformément à l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ()".
7ème chambre
DCA_23PA03289_20250619
19 juin 2025
sont des revenus fonciers et ne sont pas imposables en vertu du protocole d'accord conclu entre la SCI Renaissance et la SCI Happy.
1ère Chambre
DTA_2002499_20230223
23 février 2023
Les rectifications ainsi notifiées ont fait l'objet d'une réclamation préalable du 23 mars 2020, rejetée le 13 octobre 2020.
DTA_2005414_20230404
4 avril 2023
A le 31 janvier 2020 une proposition de rectification à son domicile.
DCA_22LY00238_20231005
5 octobre 2023
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