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23 171 résultats pour « rectification impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039210251

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

la retenue à ... qui ont résulté de cette rectification impôt d'un montant de 7 969 529 euros et l'a déchargée des impositions correspondantes. qui ont résulté de cette rectification impôt d'un montant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02074_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () / II. 1.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2322910_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618636

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE HOTELIERE DE LA RUE DES BOULANGERS", QUI EXPLOITE, NOTAMMENT, UN RESTAURANT A PARIS, N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SES BENEFICES IMPOSABLES

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910072_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2216766_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification du 19 juillet 2019 pour des rappels de TVA d'un montant total de 80'612 euros au titre de la période du

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02217_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 5.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2214440_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il a ainsi réintégré cette plus-value de cession à ses revenus imposables par une proposition de rectification du 17 décembre 2019. M.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2207650_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La SAS Automobiles Défense soutient que : - l'administration n'était pas fondée, afin de procéder à la rectification de ses bases imposables à la TFPB, à mettre en œuvre les dispositions de l'article

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2315593_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par une première proposition de rectification du 15 décembre 2017, le service a, notamment, rectifié la base imposable des exercices en cause sur le fondement des dispositions de l’article 238 A du code

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1913364_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Dès lors, cette proposition de rectification doit être regardée comme ayant mis M. et Mme A C à même de présenter utilement leurs observations.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2312522_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Lorsque le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction et d'opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction, le coefficient

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1915036_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par des propositions de rectification du 20 décembre 2016 et du 2 juin 2017, des rehaussements à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux ont été proposés au titre des distributions au titre de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006716_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification adressée à la SNC Lumisol le 4 décembre 2012 n'est pas motivée, dès lors qu'elle n'apporte aucune justification à l'application, à la base imposable

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100486_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

En l'espèce, la proposition de rectification datée du 25 avril 2017 mentionne que les rectifications envisagées portent sur la réintégration dans le revenu imposable de M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110116_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Conformément à l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ()".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03289_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

sont des revenus fonciers et ne sont pas imposables en vertu du protocole d'accord conclu entre la SCI Renaissance et la SCI Happy.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002499_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Les rectifications ainsi notifiées ont fait l'objet d'une réclamation préalable du 23 mars 2020, rejetée le 13 octobre 2020.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005414_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

A le 31 janvier 2020 une proposition de rectification à son domicile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00238_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle

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