qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné à 800 francs d'amende, à la publication par extrait de la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu

section, en date du 18 février 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, association de malfaiteurs, blanchiment, refus

dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jacques Y..., des chefs d'omission de porter secours et homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu

EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 25 avril 2025, M.

qui, dans la procédure suivie notamment contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infractions douanières, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; Vu

abus de biens sociaux, complicité, détournements de fonds publics, recel d'abus de biens sociaux et de détournements de fonds publics, a rejeté leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu

La société GL Events fait grief à l'arrêt de refuser d'annuler l'AMR du 2 juillet 2015 pour violation des droits de la défense et du principe du contradictoire, alors « qu'en vertu du principe des droits

Vu les pièces du dossier.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 27 janvier 2026 à la demande de Madame [X] [P], celle-ci ayant demandé l’aide juridictionnelle pour être assistée d’un avocat.

Quentin Truchy, en plus de celle déjà effective de M.

En cas de réserves, celle-ci doivent être inscrites sur un procès-verbal du maître d'oeuvre à la demande de l'entrepreneur, avant tout commencement de travaux.

Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me ROUE-VILLENEUVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu

conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN, SOLTNER et TEXIDOR, Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu

Le 12 avril 2023, la commission de recours a pris une nouvelle décision de refus qui s'est substituée à celle du 5 mars 2023 et dont les requérants demandent l'annulation par leur requête enregistrée sous

Les 6 mai, 12 et 13 juin, et 4 juillet 2014, la salariée s'est vue notifier des avertissements.

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu

algériens d'amende, prononcée par défaut, le 15 mai 2016, par le tribunal criminel d'Oran pour des faits d'importation illégale de stupéfiants, détention, entreposage et contrebande de stupéfiants en vue

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° K 97-41.935 et n° A 97-43.812 ; Attendu que M.