de lui payer le solde de l'honoraire forfaitaire convenu ; que ce seul refus de paiement ne justifie pas d'ignorer l'accord des parties et de faire application des critères légaux de fixation ; qu'en

15 février, jusqu'à ce que soit prise une décision en réponse à sa lettre du 11 février précédent reçue le 14.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 3 novembre 2017 par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier a refusé de la placer en congé

en raison de son refus de porter un masque sanitaire.

D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1984, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, RECEL DE VOLS ET DETENTION D'ARMES ET D'EXPLOSIFS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFUS

B..., représentée par Me Gerin, demande au tribunal : d’annuler la décision du 15 mai 2024 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de la rétablir au bénéfice

La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.

lesquelles le directeur du centre hospitalier général de Petit-Quevilly a placé l'intéressé en position sans traitement pour absence de service fait et l'a radié des cadres de l'établissement pour abandon

du même Code serait constituée motif pris de ce que Jacqueline Y... aurait fait procéder au stockage de déchets de nature à produire des effets polluants, sans pour autant constater qu'elle aurait refusé

de suivre ce parcours de formation, un refus de vouloir s'entretenir avec M. 

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

A qu'il a refusé d'enregistrer avait été déposée en qualité de " salarié ", comme la précédente qui avait déjà fait l'objet d'un refus de séjour, et était donc dilatoire ; - les observations de Me

le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 17 mars 2026 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé

[P] [E] a reçu un avertissement de la SARL Miroiterie [B]. Par courrier du 2 août 2019, M.

En effet, 1) Le 27 septembre 2021, vous avez abandonné votre poste en tant que capitaine du bateau Vaitimi 9.

30 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest a refusé

C... avait abandonné son lieu d’hébergement. Le 16 octobre 2025, M. C... a demandé le rétablissement des conditions matérielles d’accueil.

Mme B A, ressortissante centrafricaine, s'est vu accorder la protection subsidiaire par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 mai 2022.

faits dès lors qu'il ne mentionne pas que le pacte civil de solidarité qu'elle avait conclu avec son compagnon a été dissous le 20 janvier 2023, qu'elle a fait une déclaration de main courante pour abandon

qu'à son retour, elle a été affectée au poste de "contrôleur de risques" au sein de la même direction ; qu'au motif qu'il s'agissait d'une modification de ses fonctions contractuelles, la salariée a refusé