43 du code du travail que les juges, en cas de contestation d'une sanction disciplinaire, doivent apprécier si les faits reprochés sont fautifs et de nature à justifier la sanction ; qu'est fautif le refus

son contrat de travail, il est devenu responsable du service d'affrètement sur le site de la société PPG à Saultain (59) ; qu'il a été licencié le 14 mai 2004 pour faute grave au motif du maintien du refus

CONGEDIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT PREVOIT (ARTICLE 10) LE LICENCIEMENT SANS PREAVIS EN CAS DE FAUTE GRAVE, TELLE QUE L'ABAISSEMENT VOLONTAIRE DU RENDEMENT OU LE REFUS

dans l'entreprise, l'absence de remarques de l'employeur à son encontre avant cet incident, a pu en décider que son comportement ayant amené l'employeur à faire appel à un huissier pour constater son refus

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Mme [W] a été embauchée le 02/04/2008 par la SAS EDE RUY en qualité d'attachée commerciale et a été licenciée par lettre du 16/09/2008 pour refus d'exécuter des

France, et non par un quelconque refus d'exécuter la décision de justice, sans autre précision, ni sur la nature de l'erreur alléguée, ni sur son éventuel défaut d'imputabilité aux sociétés débitrices

dommages prévus ou prévisibles lors du contrat et de s'en affranchir par une clause de non-responsabilité ; qu'en décidant que la faute de la société ADP n'était pas lourde, pour ne pas résulter d'un "refus

attaqué ayant été notifié à Mme X... le 10 mars 1989, le pourvoi formé le 15 novembre 1989 serait irrecevable ; Mais attendu que Mme X..., ayant formé une demande d'aide judiciaire le 22 mars 1989, n'a reçu

au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de « la décision de l’administration » portant refus

véritable qualification, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'inexécution imputée aux consorts Y... était la suite du refus

vente du 1er mars 2016 conclue entre la SAFER et l'EARL Arrakotenia, la cour d'appel a encore retenu que la vente passée entre la SAFER et l'EARL Arrakotenia résultait d'un accord de volonté « valant refus

ENTREPRISE D'INSTALLATION DE TUYAUTERIES INDUSTRIELLES, LE 2 MARS 1970, EN QUALITE DE DESSINATEUR D'EXECUTION AVEC AFFECTATION A SON AGENCE DE CLERMONT-FERRAND ET LICENCIE LE 9 OCTOBRE 1974 POUR AVOIR REFUSE

période allant de juillet 2003 à juillet 2004, que Mme Y...n'avait manqué aucune opportunité de se porter candidate à un emploi correspondant aux souhaits qu'elle avait exprimés ; qu'en estimant que le refus

de plusieurs voies de recours, au choix du requérant ; - la contradiction entre les motifs et le dispositif de l'ordonnance est constitutive d'un fait nouveau et n'est apparue qu'en conséquence du refus

ayant formulé une offre de concours acceptée par la commune ; que, dès lors, elle ne saurait remettre en cause ni le principe, ni le montant de son engagement ; que le moyen tiré de ce que, devant le refus

tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 31 mai 2022 de l'inspecteur de l'Education nationale portant inscription de leur enfant sur la liste d'attente du dispositif ULIS-collège et emportant refus

au regard des articles L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail ; 3 / qu'en s'abstenant d'apprécier la réalité et le sérieux d'un des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, à savoir le refus

du salarié d'effectuer une tâche à l'accomplissement de laquelle il ne peut être affecté dès lors que l'employeur n'a pas exécuté les obligations mises à sa charge pour assurer la protection de la santé