Aux termes de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 562/2006 susvisé : « L’entrée sur le territoire des États membres est refusée au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas l’ensemble

de payer les sommes qui lui sont réclamées.

- en tout état de cause, elle a rempli son devoir de conseil sur la partie technique de l'impression et, dans le cas où elle serait considérée comme responsable, le défaut minime ne justifie pas le refus

Par un courrier du 12 novembre 2021, confirmé le 21 juin 2022, Tours métropole Val de Loire l'a informé de son refus de payer l'intégralité de cette facture. Par la présente requête, M.

représentée par Me Apollis, demande au juge des référés : 1°) de condamner le département de la Gironde, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui payer

Clinique vétérinaire de la Versoie à restituer le matériel litigieux dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt, sous astreinte, et d'AVOIR condamné la société Clinique vétérinaire de la Versoie à payer

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société FC import aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société FC import et la condamne à payer

Le 20 février 2017, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.

dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays" ; Considérant, d'une part, que la commission des recours des réfugiés, qui a répondu

rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 24 février 1981 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;

devoir au débiteur une somme de 252 872 euros TTC et qu'elle s'est donc reconnue débitrice de sorte que son refus de payer est abusif.

l'intention de dissimuler partiellement l'emploi du salarié ne résulte pas de la seule connaissance qu'avait l'employeur de l'accomplissement d'heures supplémentaires qu'il ne rémunérait pas, lorsque ce refus

soulignant que l'autorité parentale a été retirée à l'intéressé qui ne justifie pas d'un lieu de résidence stable et ne peut prétendre à une assignation à résidence dès lors qu'il a fait part de son refus

La société BL soutient qu'elle ne se trouve pas en état de cessation des paiements aux motifs que : - le seul refus de payer une facture ne suffit pas à établir la cessation des paiements, - elle conteste

l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus

Selon le second alinéa de l'article R. 133-9-2 du même code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de

Elle a obtenu en 2017 une autorisation provisoire de séjour de six mois en raison de son état de santé, dont le renouvellement a été refusé par la préfecture de la Gironde le 5 juin 2018, refus assorti

Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.