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271 625 résultats pour « refus du representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200116

Cassation

11 février 2021

11 février 2021

logement familial ; qu'ils soulignaient que le refus de M.

Source officielle

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CC

soc

6137220ccd580146773f9cc6

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et que cela n'avait été qu'en conséquence de ce refus que le salarié s'était vu contraint d'accepter un nouvel emploi chez un concurrent, ce qui n'était

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f19

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

de la DGCCRF, il avait refusé toute discussion sur les problèmes soulevés ; que ces faits caractérisent amplement le délit de favoritisme au profit de la société Méridionale de Travaux, reproché à Yves

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e88605cdc6046d471c5ef4

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Activité : Boucherie-charcuterie Vu la requête présentée par la SELARL LGA, représentée par maître [Z] [X], et reçue au greffe le 2 avril 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c786cdc6046d4788facd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[A] n'a pas été réélu mais il a été désigné par le syndicat [5] comme représentant syndical au CSE et délégué syndical, respectivement en janvier et mars 2020.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01304

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

pas son applicabilité aux représentants ayant le statut de VRP alors que cette convention ne vise aucunement l'exclusion expresse des VRP, la cour d'appel a violé les articles L. 7313-17 et L. 2251-1

Source officielle
CC

civ3

61372354cd58014677408598

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Arical, dont le siège social est ..., agissant poursuites et dilligences de ses représentants

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70dacdc6046d47741378

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par requête motivée en date du 01er mai 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53cf6

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

peut bénéficier sur sa demande, de la possibilité, pour l'examen de sa situation professionnelle, d'avoir, en cours de mandat, un entretien avec un représentant du chef d'établissement et de la hiérarchie

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e3dacdc6046d47d9cb5b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

moyens soulevés comme n'étant pas soulevé en première instance monsieur a refusé d'embarquer un nouveau routing a été demandé Monsieur [J] [I] déclare je refuse d'aller en Algérie je veux rester ici

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00322

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Pour déclarer les opérations de visite et de saisies irrégulières en ce que l'administration des douanes a refusé de reconnaître à M.

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CC

soc

61372431cd58014677413618

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le 28 novembre 2002, la société MMA Vie a reçu

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100942

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

légal qui figure au côté de celle des représentants légaux des sociétés SAUR et IRH DEVELOPPEMENT ; Que le représentant légal de la société X..., Monsieur Yves X..., a non seulement signé ce protocole

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CC

cr

6137251acd5801467741afb5

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

, général manager d'une société légalement formée et qui a servi au rapatriement d'une somme de 280 000 francs dans l'intérêt de Paul Y..., l'usage d'une fausse qualité, sauf à postuler que tout représentant

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TJ

Juge Libertés Détention

69d6d151cdc6046d479288d9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il n’est pas resté les bras croisés en france, il a fait une demande de titre de séjour, sa fille mineure a eu un statut de réfugié.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00241

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

à compter de juillet 2003 ; qu'il a été licencié pour faute par une lettre du 19 mai 2005, après que l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement, l'employeur lui reprochant de refuser

Source officielle
CC

civ2

61372510cd5801467741aa91

Cassation

28 juin 2007

28 juin 2007

X... fait grief à la décision d'avoir refusé sa réinscription, alors, selon le moyen, qu'il a effectué de nombreuses expertises judiciaires, dans les meilleurs délais, et sans le moindre incident ;

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a0f946383a880008fd09c4

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[Le représentant du service des ressources humaines] a refusé de le lui confier en prétextant qu'il y avait la signature de son supérieur hiérarchique (') et qu'il était hors de question de laisser ce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03196

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

8 août 2017, qui, dans l'information ouverte contre lui des chefs de tentative d'assassinat, association de malfaiteurs, après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de refus

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00043

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

légale de cette société et ne peut agir en justice", la cour d'appel, qui a ainsi refusé de donner effet à la cession de créance consentie par le propriétaire du navire et par laquelle était cédé à Mme

Source officielle