AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200116
11 février 2021
11 février 2021
logement familial ; qu'ils soulignaient que le refus de M.
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soc
6137220ccd580146773f9cc6
19 janvier 1994
19 janvier 1994
national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et que cela n'avait été qu'en conséquence de ce refus que le salarié s'était vu contraint d'accepter un nouvel emploi chez un concurrent, ce qui n'était
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