et Mme X..., en raison d'un vol - qu'elle contestait - d'objets exposés ; qu'il est reproché à la cour d'appel, 1) de n'avoir pas vérifié l'existence du vol allégué, 2) d'avoir écarté la clause du règlement

, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2002, qui, pour infractions à la législation relative à l'élimination des déchets et importation de marchandises

pour le délit douanier de participation, en qualité d'intéressée à la fraude, à l'exportation de déchets interdits vers la Chine, du fait de la ré-exportation, le 1er juillet 2009, de ces mêmes marchandises

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre en date du 31 mars 1999 qui, pour fourniture illégale de main-d'oeuvre à but lucratif, marchandage, l'a condamné à 80 000 francs

presse et loto ; qu'un différend est survenu entre les parties quant au paiement du stock, les acquéreurs prétendant que la valeur de celui-ci avait été limitée à 250 000 francs maximum, toutes marchandises

en stock était seulement de 4 847 euros et qu'il se proposait de régler cette somme au revendiquant, lequel avait fait valoir, dans sa demande, qu'il disposait d'une clause de réserve de propriété pour

... n'étaient que fortuites ; que, de même, son retour du Maroc le 1er août 1994 avec un prénommé Ali, personnage inidentifiable, avait incontestablement pour but de surveiller le passage de la " marchandise

effectués par Mme X... entre les mains d'un commissaire-priseur et à l'état détaillé des objets et marchandises appréhendés dans les lieux loués, établi par cet officier ministériel lors de la saisie-vente

Ligeon à cette société et ne pouvait en conséquence se voir opposer les dispositions de son règlement intérieur prévoyant l'application d'agios, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 2 de la

La société CFTO a consenti à l'acheteur un avoir correspondant au prix de la marchandise non livrée. 3.

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 avril 1991), qu'en vertu d'une convention conclue le 14 mars 1985 entre la société SEFIM et la société Vito, en règlement

Gérard, contre l'arrêt n° 70/88 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 juillet 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de contraventions aux règles de la coordination des

prohibées et soustraction de marchandises sous douane en cours de transport, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction de gérer une entreprise

du prix du convoyeur, que le redressement judiciaire de la société Serutis a été prononcé ; que par ordonnance, le juge-commissaire a rejeté la requête en revendication du prix des marchandises présentée

condamnée à payer à Mme X... une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, des congés payés et une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le règlement

présentes sur les lieux et soumises aux règles des contributions indirectes, y compris leur recensement, et que le fait que les agents des douanes procèdent au recensement des marchandises au cours d'une

factures pour un montant total de 35 817,20 francs ; qu'après paiement d'un acompte de 10 000 francs, Mme X... a accepté une lettre de change du solde à échéance du 10 septembre 1988 ; qu'après le non-règlement

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 10 octobre 1996, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10.000 francs d'amende

l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1999, qui, après avoir relaxé Louis X..., Jean-Paul Y...et Jean-Paul Z...dans la procédure suivie contre eux pour marchandage

Code des douanes sont applicables au litige et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement