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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304987_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
familiales de Paris, auteur d'une décision qu'il entendrait contester, demande des explications sur des indus d'allocations de logement social dont il est redevable et à ce qu'il lui soit accordé une remise
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601151_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 février 2026 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu d’aide personnelle
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2013594_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B a sollicité une remise de dette auprès de la CAF, le directeur de cet organisme y a fait partiellement droit le 10 septembre 2020, en lui accordant une remise de 588,75 euros.
Source officielleJuge social
DTA_2102491_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Sur la demande de remise totale de la dette : 3.
Source officielleAide sociale
DTA_2201068_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
familiales du Var a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu d'aide personnelle au logement, référencé IN5 002, d'un montant de 1 548,81 euros ; 3°) de lui accorder la remise des indus
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200430_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder une remise de sa dette. 2.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2200695_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
d'ALS que l'intéressée a spontanément effectués, que la précarité actuelle de la situation de Mme B justifierait que lui soit accordée une remise de dette particulière à la date du présent jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501497_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
, la remise totale de sa dette, à titre subsidiaire une remise partielle ; Elle soutient que sa situation financière est précaire et elle est de bonne foi.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501498_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
, la remise totale de sa dette, à titre subsidiaire une remise partielle.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2106268_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
d'activité d'un montant de 335,64 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2301646_20240212
12 février 2024
12 février 2024
d'allocations familiales de la Manche a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un indu d'aide personnelle au logement de 623 euros, pour la période du 1er février 2022 au 30 novembre 2022
Source officielleCH 3 JU
DTA_2400879_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L'intéressée doit être regardée comme demandant au juge de lui accorder une remise totale de sa dette au regard de son office défini au point 2. 4.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2410710_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
remise de dette pour un indu de 100 euros d’aide exceptionnelle de solidarité au titre du mois de septembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500224_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
450,01 euros et demande au tribunal de lui accorder une remise de cette dette.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401511_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 28 mars 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de remise de dette d'un
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007838628
9 février 1994
9 février 1994
administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 1989 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Ardennes lui a accordé une remise
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503537_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... saisit le tribunal d’un recours adressé au président du conseil départemental du Puy-de-Dôme concernant une demande de remise de dette d’un trop-perçu de revenu de solidarité active.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503636_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 4 février 2025 par laquelle le département de l'Isère lui a refusé une remise de dette totale d'un montant de 505,87 euros et ne lui a accordé
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302140_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle fait valoir que Mme A a bénéficié d'une remise de dette totale de la somme de 620 euros objet du litige. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306529_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
D B et Mme A C soumettent au tribunal un litige les opposant à la caisse d'allocations familiales du Nord et relatif à un refus de remise de dette totale d'un trop-perçu d'allocation de logement sociale
Source officiellePage 41 sur 3500