Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources () prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en

prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus

prime d'activité est égale à la différence entre : 1° un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus

prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus

professionnel ou lorsque la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule. 5.

Cette condition n'est pas applicable aux personnes dont les revenus professionnels excèdent mensuellement, pendant la période de référence mentionnée à l'article L. 843-4 du présent code, le plafond de

prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus

qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. - Ce régime est subordonné aux conditions suivantes : ... les intéressés ne doivent pas bénéficier d'autres revenus

prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus

revenus de nature différente, elle ne pouvait, sous peine de méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, exclure sans justification une catégorie de revenus professionnels du champ

Ces revenus professionnels proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au cours de l'année de référence, y compris lorsque l'une de ces activités a cessé au cours de ladite année».

AVAIT SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU PROFESSIONNEL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 101 DU CODE, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION, A DEFAUT D'AUTRES

non agricoles dont sont redevables les assurés actifs sont assises sur le revenu professionnel annuel ; qu'elles sont calculées chaqueannée, à titre provisionnel, en fonction des revenus de l'avant dernière

ADMINISTRATIVES ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE NOTE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN DATE DU 9 JANVIER 1952, L'ADMINISTRATION A AUTORISE LES AUTEURS TIRANT DU PRODUIT DE LEURS OEUVRES L'ESSENTIEL DE LEURS REVENUS

, en raison de l'importance du revenu professionnel brut de l'assuré ; que pour les experts-comptables et comptables agréés visés à l'article L 642-4, il est également tenu compte du revenu provenant de

décret du 3 mars 1989, ensemble l'article 27 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse maladie régionale a décidé de calculer sur les revenus

Jean-Claude X..., qui a repris, avec sa soeur, depuis le mois d'avril 1978, l'exploitation du cabinet d'agent général d'assurances auparavant dirigé par leur père, a déduit des revenus professionnels tirés

Alain Y..., agent général d'assurances a opté, en application des dispositions de l'article 93-1 ter du code général des impôts, pour la détermination de son revenu professionnel imposable selon les règles

attendu qu'après avoir relevé que, selon l'article 2 des statuts de la caisse de retraite, sont tenus à l'obligation de cotiser pour un exercice donné les adhérents qui ont perçu, l'année précédente, des revenus

au revenu net imposable de 2009) : 23 211 euros ; - Revenus professionnels nets annuels du conjoint (référence au revenu net imposable de 2009) : 8 121 euros ; - Revenus professionnels annuels du foyer