saisis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, la chambre de l'instruction n'a pas le pouvoir de statuer sur les mérites de l'appel mais doit seulement rendre une décision constatant que l'appel est devenu sans objet ; qu'en l'espèce, il apparaît

X... et la société Centre privé de radiothérapie de Metz ; qu'en estimant être saisi d'un appel de M.

pratiquées, l'ensemble des objets et documents saisis ne pouvant être utilisés dans une procédure judiciaire, lesdits objets et documents devant être restitués par les requérantes sous astreinte de 1

prive la saisie de son autorisation judiciaire, oblige le juge français à ordonner la restitution du bien qui avait été saisi puis transféré en France ; qu'en refusant de restituer à M.

, ne doit pas excéder le montant de l'objet ou du produit supposé des infractions susceptibles d'être reprochées à la personne mise en cause ; que pour apprécier la valeur d'un immeuble saisi, il n'y a

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2006, qui, pour abus de confiance, détournement d'objets saisis, falsification de chèques et usage,

du 4 juin 1999, ainsi que de la procédure subséquente ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 56, alinéa 4, du Code de procédure pénale "tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés

[G] [E] a fait l'objet d'une saisie incidente. 3. Par jugement du 28 mars 2019, le tribunal correctionnel, pour blanchiment de trafic de stupéfiants, a condamné M.

et à la société VM du certificat de non contestation ; Attendu que le montant de la saisie-attribution de 43 692,03 € ne peut dès lors faire l'objet d'un arrêt de l'exécution provisoire, en ce que

, en cachant à ses créanciers l'adresse de son nouveau domicile ; que la quasi-intégralité des meubles saisis avait été retrouvé à son nouveau domicile ; que le déménagement des objets saisis et la disparition

en lien avec cette activité ont été saisis ; que MM.

Michel, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 9 mars 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

litigieuses ; "alors qu'elle a autorisé des perquisitions et saisies dans le cadre d'une enquête unique, qui donnait lieu à quatre requêtes similaires, présentées simultanément auprès des présidents

, n'a pas statué sur le sort de la créance inscrite au crédit du contrat d'assurance-vie saisi ni donc ordonné sa confiscation, le titulaire du contrat, visé par la saisie, retrouve de plein droit, du

sur cette production, remis en question l'authenticité ; qu'il demeure que c'est à bon droit que l'officier de police judiciaire découvrant à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire des objets

Le 30 septembre 2022, Mme [L] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d'organisation de nouvelles modalités d'exercice de l'autorité parentale, à titre provisoire

Y... ne pouvaient pas être saisis, le juge des libertés et de la détention ayant d'ailleurs fondé la saisie en partie sur le fait que M.

saisis, en ce qu'il a déclaré Irène X... coupable du délit de non-représentation d'objets saisis et en ce qu'il l'a condamnée à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, ainsi

La fouille et la saisie des données électroniques avaient donc été disproportionnées par rapport au but légitime poursuivi.     I.