AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308861_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2024, la fondation Saint-Sauveur, représentée par Me Bender, conclut au non-lieu à statuer. Par un acte enregistré le 25 février 2024, M.
Source officiellePage 41 sur 272
ADLC
ADLC:24-DCC-99
17 mai 2024
17 mai 2024
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Françoise Saget par la société Motion Equity Partners
Résumé IA — à vérifier