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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308861_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2024, la fondation Saint-Sauveur, représentée par Me Bender, conclut au non-lieu à statuer. Par un acte enregistré le 25 février 2024, M.

Source officielle

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ADLC

ADLC:24-DCC-99

droit de la concurrence

17 mai 2024

17 mai 2024

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Françoise Saget par la société Motion Equity Partners

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef8f

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301954_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

B C - au nom de l'Etat - un arrêté interruptif de travaux réalisés " chemin du Picoton domaine de Saint Sauveur " sur un terrain cadastré BM 16 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db19

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ébouté Mme X... de toutes ses demandesc/M. Y

6253cbe3bd3db21cbdd8e8ab

Appel

4 octobre 2011

4 octobre 2011

Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre assisté de Monsieur Patrick LOM, GREFFIER faisant fonction de greffier à l'issue des débats, la Cour a avisé les parties que la décision serait prononcée par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e3f

Appel

11 décembre 2017

11 décembre 2017

actuellement hospitalisé à CHS Fondation du Bon Sauveur 50 470 LA GLACERIE comparant assisté de Maître LEVET Avocat au barreau de CAEN-commis d'office -Monsieur Le Directeur de la fondation Bon

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d810

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

violation des articles 429 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a195e69cdc6046d4759143e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 27 mai 2026 Références : 2025F00359 ENTRE : SA LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] Représentée par Me Michel SAILLET (CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE, d'une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02574

Cassation

17 décembre 2019

17 décembre 2019

O... et spécialisée notamment dans le désamiantage, a informé le procureur de la République que cette société effectuait des enfouissements sauvages d'amiante.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02034

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 23 décembre 2012, au cours d'une surveillance effectuée sur la commune de [Localité 2], des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425f68

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Nutri Santé, dont Arnaud X... est le président du conseil d'administration, a fabriqué et mis en vente des comprimés de vitamine C 500 et des sachets

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00595

Cassation

13 mai 2025

13 mai 2025

[D] [O] est le représentant, un balisage sauvage, des traces du passage des bicyclettes ainsi que la destruction d'une espèce végétale protégée ont été constatés dans le périmètre d'une réserve naturelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00273

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

qualité de dépanneur service après vente par la société Conforama à compter du 4 septembre 1984 ; que par avenant du 7 septembre 2001, le salarié a été affecté à l'établissement de Saint-Priest au centre Saveo

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CC

civ2

6137241ecd5801467741282b

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

Safet X..., de nationalité bosniaque, le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés de juillet 1997 à Janvier 1998 ; Attendu que pour rejeter le recours de M.

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TA

2ème chambre

DTA_2401864_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

la démolition d'un bâtiment existant et la construction de deux bâtiments en R+1 comprenant 53 logements, sur les parcelles cadastrées section DM nos 128, 130, 132, 246 et 248 situées 398 chemin du Sauvet

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TA

Juge unique 3

DTA_2303881_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

les opérations électorales du 9 juin 2023 relatives à la désignation des délégués chargés de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 et de leurs suppléants pour la commune de Saint-Sauveur

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CA

Chambre 2 A

6440d7d9e704a005d1ed6f3e

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

représenté par son organe actuellement en fonction [Adresse 1] [Localité 6] L'association [9] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 6] L'association SAINT-SAUVEUR

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CC

cr

èce, pour dire n'y avoir lieu à suivrec/Mme D

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02989

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Q... avait précisé n'avoir saisi les poignets de sa mère que pour empêcher cette dernière de lui sauter au cou, ce dont il résulte que, quel que fut le mobile de l'intéressée, celle-ci avait commis un

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CC

civ3

613722d2cd58014677401e8a

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

civil ; 3°) que les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige; qu'en retenant que la société Stroili avait reconnu que les plans initiaux établis par l'architecte ne prévoyaient pas des "sauts-de-loup

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