favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2 de la loi du 10 mars 1927, des articles 9 et 16 de la même loi, de l'article 1er de la Convention

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée. 8.

approvisionnée chez un autre entrepositaire, se voyant proposer par la société Elidis des bières de marques concurrentes à celles de la société Interbrew, alors que la société Elidis avait signé la convention

502, la déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, que ces dispositions sont d'ordre public, qu'en conséquence l'appel interjeté par courrier simple

Y..., d'Odile Z... et de Daniel A... et que, constatant l'accord des parties, le président a déclaré qu'il serait passé outre aux débats ; "alors que le principe posé par l'article 6 3 d de la Convention

mais une simple contrainte de planification ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'accord de « planification/régulation du personnel navigant » du 1er juin 2009 et les

collective exigeait simplement que les conditions de travail de cette catégorie de personnel soient les mêmes que celles d'un moniteur d'atelier ; qu'ainsi, en ajoutant au texte de l'article A-1-3-2

Y... fait le même grief à l'arrêt, alors « que seules les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales échappent aux exigences de l'article L. 223-19 du code de

de conversion peut contester le motif économique du licenciement, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; qu'en retenant, pour condamner l'employeur à verser au salarié des dommages

[O] coupable de complicité de diffamation envers Mme [P], alors « que la liberté d'expression, protégée notamment par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne peut faire l'objet

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal, 6.3 et 7 de la Convention

X... a été engagé le 15 novembre 1983 par la société Alst en qualité de directeur de l'établissement de Saint-Juery, aux termes d'un contrat de travail précisant que la "convention collective des industries

précisément de mettre fin à une situation provisoire pouvant se prolonger indéfiniment, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et L.. 122-14.3 du Code du travail, ensemble l'article 6 de la convention

de la convention des parties, a recherché si la clause de non-concurrence litigieuse signé entre les parties ne constituait pas une simple clause de style devant être écartée, et a analysé les circonstances

jours pour présenter ses observations et pouvait se faire assister d'un avocat ; la procédure suivie par l'administration, qui a précisé à l'audience, au surplus, qu'elle avait adressé des lettres simples

. fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il était tenu à garantie, alors, selon le moyen : 1 / qu'il faisait valoir dans ses conclusions, que, faute d'avoir respecté les conditions stipulées à la convention

X... pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que la société Minoterie Forest s'est portée caution simple du remboursement de ce prêt à concurrence de la somme de "90 000 francs, premier franc, capital

société SEIC fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision du bâtonnier, alors, selon le moyen, de première part, qu'en accordant à un avocat un honoraire de résultat, non fixé par convention