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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
635b7219b201587f74be0423
25 octobre 2022
Le 6 novembre 2018, la CPAM du CANTAL a notifié à l'employeur, la société [4], l'attribution à Mme [O] d'un taux d'incapacité permanente (IPP) de 17%, taux professionnel inclus, à compter du 1er septembre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200179
4 mars 2021
Par acte du 10 novembre 2015, la société NACC (la société) a fait pratiquer, sur le fondement de ce jugement, une saisie-attribution à l'encontre de Mme G...
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00701
22 juin 2010
De Sousa et Pereira (la société De Sousa), dont M.
6162b2534abc2618d50e0585
22 janvier 2013
La demande de prime de noël au titre des années 2007 et 2008 ne peut être accueillie en l'absence de production de documents probants quant à un engagement unilatéral de la société sur l'attribution de
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442746.20220622
22 juin 2022
Variscan Mines sur le territoire de la commune de Couflens ainsi que la décision du 21 octobre 2016, notifiée le même jour à la société Variscan Mines, d'attribution du permis exclusif de recherche.
ECLI:FR:CCASS:2016:C200124
28 janvier 2016
1°/ à la [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M.
6137239ecd5801467740c1ef
3 avril 2001
Cabour (la société), la banque Scalbert Dupont (la banque) et la Société européenne de garantie, la société s'est engagée à affecter à titre de gage au profit de la banque des véhicules désignés sur les
Cour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8ace0
11 février 2008
pour poursuivre son activité ; alors que rien ne permet de dire que le Crédit Agricole soit prêt à réduire considérablement sa créance et que des compensations soient à prévoir sur les créances des sociétés
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02825
21 juin 2016
Desportes ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société
ECLI:FR:CCASS:2022:C200064
13 janvier 2022
En exécution de cette décision, la société De Gaudric & associés a fait délivrer un commandement de payer à la Selarl Garnier Guillouet et fait pratiquer une saisie-attribution, actes que la Selarl Garnier
PS ctx technique
68e55b140e2901d10fa386cb
7 octobre 2025
La [7] de l'[Localité 11] a notifié, le 4 juillet 2018, à l'assurée et à la société [6] l'attribution d'une rente fixée sur un taux d'IPP de 20% dont 8% pour le taux professionnel, à compter du 12 mars
civ3
6137217bcd580146773f4230
20 février 1991
, dont le siège social est ...
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00611
8 juillet 2020
B... a été engagé à compter du 27 juillet 2006 en qualité de « Chief Technology Officer » par la société Webraska mobile technologies aux droits de laquelle vient la société Masternaut (la société). 2
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100566
25 mai 2016
Crédit agricole Luxembourg (la banque) a, suivant contrat signé le 22 décembre 2004 à Luxembourg, consenti à la société de droit luxembourgeois Progest, ayant son siège social [Adresse 3], une ouverture
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00679
25 septembre 2019
V..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Caisse de crédit mutuel Aix Europe, l'avis de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300427
20 mai 2021
Aux termes de l'article R142-3 du code rural et de la pêche maritime "Avant toute décision d'attribution, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural procèdent à la publication d'un
3ème chambre
DTA_2102346_20231127
27 novembre 2023
Par un courrier daté du 6 avril 2021, notifié le 16 avril suivant, le CNED a informé la société Edunao de l'attribution du marché à la société CBlue et du rejet de son offre, au motif que, excédant les
TARIFICATION
6431061428558704f52e6869
7 avril 2023
La société sollicitait initialement l'attribution du taux fonctions supports pour 17 employés.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100639
8 octobre 2025
Sur le rapport de Mme Corneloup, conseillère, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Societa Italiana Lastre, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la Société mutuelle
ECLI:FR:CCASS:2026:C300077
29 janvier 2026
Le 21 septembre 2020, la SAFER a notifié à la société [4] la décision d'attribution de la parcelle à Mme [R]. 4. Le 19 mars 2021, M.
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