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73 874 résultats pour « société d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

635b7219b201587f74be0423

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le 6 novembre 2018, la CPAM du CANTAL a notifié à l'employeur, la société [4], l'attribution à Mme [O] d'un taux d'incapacité permanente (IPP) de 17%, taux professionnel inclus, à compter du 1er septembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200179

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Par acte du 10 novembre 2015, la société NACC (la société) a fait pratiquer, sur le fondement de ce jugement, une saisie-attribution à l'encontre de Mme G...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00701

Cassation

22 juin 2010

22 juin 2010

De Sousa et Pereira (la société De Sousa), dont M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162b2534abc2618d50e0585

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

La demande de prime de noël au titre des années 2007 et 2008 ne peut être accueillie en l'absence de production de documents probants quant à un engagement unilatéral de la société sur l'attribution de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442746.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

Variscan Mines sur le territoire de la commune de Couflens ainsi que la décision du 21 octobre 2016, notifiée le même jour à la société Variscan Mines, d'attribution du permis exclusif de recherche.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200124

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

1°/ à la [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M.

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c1ef

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Cabour (la société), la banque Scalbert Dupont (la banque) et la Société européenne de garantie, la société s'est engagée à affecter à titre de gage au profit de la banque des véhicules désignés sur les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8ace0

Appel

11 février 2008

11 février 2008

pour poursuivre son activité ; alors que rien ne permet de dire que le Crédit Agricole soit prêt à réduire considérablement sa créance et que des compensations soient à prévoir sur les créances des sociétés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02825

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

Desportes ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200064

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

En exécution de cette décision, la société De Gaudric & associés a fait délivrer un commandement de payer à la Selarl Garnier Guillouet et fait pratiquer une saisie-attribution, actes que la Selarl Garnier

Source officielle
TJ

PS ctx technique

68e55b140e2901d10fa386cb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La [7] de l'[Localité 11] a notifié, le 4 juillet 2018, à l'assurée et à la société [6] l'attribution d'une rente fixée sur un taux d'IPP de 20% dont 8% pour le taux professionnel, à compter du 12 mars

Source officielle
CC

civ3

6137217bcd580146773f4230

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

, dont le siège social est ...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00611

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

B... a été engagé à compter du 27 juillet 2006 en qualité de « Chief Technology Officer » par la société Webraska mobile technologies aux droits de laquelle vient la société Masternaut (la société). 2

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100566

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

Crédit agricole Luxembourg (la banque) a, suivant contrat signé le 22 décembre 2004 à Luxembourg, consenti à la société de droit luxembourgeois Progest, ayant son siège social [Adresse 3], une ouverture

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00679

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

V..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Caisse de crédit mutuel Aix Europe, l'avis de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300427

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Aux termes de l'article R142-3 du code rural et de la pêche maritime "Avant toute décision d'attribution, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural procèdent à la publication d'un

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102346_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Par un courrier daté du 6 avril 2021, notifié le 16 avril suivant, le CNED a informé la société Edunao de l'attribution du marché à la société CBlue et du rejet de son offre, au motif que, excédant les

Source officielle
CA

TARIFICATION

6431061428558704f52e6869

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

La société sollicitait initialement l'attribution du taux fonctions supports pour 17 employés.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100639

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le rapport de Mme Corneloup, conseillère, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Societa Italiana Lastre, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la Société mutuelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300077

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le 21 septembre 2020, la SAFER a notifié à la société [4] la décision d'attribution de la parcelle à Mme [R]. 4. Le 19 mars 2021, M.

Source officielle

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