CHAUVIN, président Arrêt n° 844 F-D Pourvoi n° P 16-17.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

Z..., clerc de notaire, pour les représenter à l'acte ; que le notaire rédacteur de l'acte a ajouté de sa main sur cette procuration, à la suite du nom de M.

de substitution avait été régulièrement exercé par Monsieur B...

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2018 (no , pages) Numéro d'inscription

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 156 F-D Pourvoi n° V 19-15.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

Chambre : N° Section : N° RG : 2015F00521 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Cédric COFFY Me Jean-marie CHAUSSONNIERE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

étaient donc bien réunies et qu'aucune poursuite ne pouvait être exercée contre Monsieur X... pris en son nom personnel ; que la société bailleresse prétendait qu'une signification était indispensable

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 05 JUILLET 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

[C]), - rejeté la demande relative au droit de substitution, - sursis à statuer sur les dépens et sur les frais non compris dans les dépens dans l'attente de l'issue du partage, - dire et juger irrecevable

Le syndicat fait grief à l'arrêt de dire qu'il est dépourvu de capacité pour agir en substitution de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la substitution de base légale : 4.

janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 149 F-D Pourvoi n° Q 15-17.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 17 MARS 2017 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

mais qu’aucun écrit n’a ensuite été communiqué aux fins d’exercice de la substitution.

Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices