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12 053 résultats pour « suppression ou suspension »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008181247

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

concurrence en vue du choix d'un prestataire autorisé à exercer lesdites activités de change sur l'emprise de chacun de ces aéroports ; que la société requérante s'est portée candidate à sa propre succession

Source officielle

Page 41 sur 603

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CC

civ1

6079433e9ba5988459c41c1d

Cassation

3 juin 1975

3 juin 1975

ET DAME DE Z..., INVOQUANT LE CARACTERE FICTIF DE L'ACTE DU 25 JANVIER 1944, DEMANDERENT QUE LES 400 ACTIONS CEDEES EN VERTU DE CET ACTE FUSSENT RESTITUEES A LA SUCCESSION DE PIERRE DE Y...

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a02322ecdc6046d4767386c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle fait état de sa situation financière et sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0232aecdc6046d4767418d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il fait état de sa situation financière et sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100278

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

Ainsi, le législateur a prévu que désormais, il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé dans le cadre des actions tendant à la révision, suspension, suppression des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100697

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

X... a saisi un tribunal pour obtenir la suppression de cette prestation compensatoire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633596

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Versailles a ordonné la suppression des passages

Source officielle
CC

soc

6137242bcd580146774132c0

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

convention avec l'Etat" et, d'autre part, qu'"en cas de refus de l'Administration d'attribuer une aide, l'application du présent accord sera automatiquement de nouveau différée" et qu'"en cas de suppression

Source officielle
CC

soc

61372431cd58014677413666

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

convention avec l'Etat" et, d'autre part, qu'"en cas de refus de l'Administration d'attribuer une aide, l'application du présent accord sera automatiquement de nouveau différée" et qu'"en cas de suppression

Source officielle
CC

soc

61372421cd58014677412a88

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

convention avec l'Etat" et, d'autre part, qu'"en cas de refus de l'Administration d'attribuer une aide, l'application du présent accord sera automatiquement de nouveau différée" et qu'"en cas de suppression

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004377_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

25 février 2022 Mme F B A, représentée par Me Bautes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 août 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Perpignan a prononcé la surpension

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501554_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

-Le président du conseil départemental peut décider la suppression, en tout ou partie et pour une durée qu'il fixe, du versement du revenu de solidarité active : 1° Si le bénéficiaire dont le versement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600123_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La SCI Costebejac, demande au juge des référé de prononcer la suspension de l’exécution de cet arrêté. Sur les conclusions à fin de suspension : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2203092_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Benjamin Rouché, demande au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60334edc401d36bec5ceac2f

Appel

20 juillet 2017

20 juillet 2017

d'une porte fenêtre, suppression d'un balcon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314481_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

A B et Mme C B, représentés par Me Bernier, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

67d87157f1488f6bdc506b93

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Monsieur [L] [F] [J] [K] et Madame [A] [B] [I] [M] sont opposés à l'octroi de délai de paiement et à la suspension de la clause résolutoire.

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd4f5

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 1991) d'avoir rejeté sa demande en fixation de sa créance à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié et prononcé au cours d'une suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2215120_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Par suite, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions sont irrecevables et doivent être rejetées.

Source officielle
TJ

J.E.X

65a82729228119c90322311b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Or, la SCI YATHRIB n'a pas saisi le juge de l'exécution d'une contestation portant sur une mesure d'exécution forcée, mais exclusivement d'une demande de suppression d'astreinte.

Source officielle