AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181247
3 mars 2004
3 mars 2004
concurrence en vue du choix d'un prestataire autorisé à exercer lesdites activités de change sur l'emprise de chacun de ces aéroports ; que la société requérante s'est portée candidate à sa propre succession
Source officiellePage 41 sur 603
civ1
6079433e9ba5988459c41c1d
3 juin 1975
3 juin 1975
ET DAME DE Z..., INVOQUANT LE CARACTERE FICTIF DE L'ACTE DU 25 JANVIER 1944, DEMANDERENT QUE LES 400 ACTIONS CEDEES EN VERTU DE CET ACTE FUSSENT RESTITUEES A LA SUCCESSION DE PIERRE DE Y...
Source officielle