8, 97351 Matoury (Guyane), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit : 1°/ de la société Exploitation forestière

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

sur le terrain sur lequel elles sont implantées.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir

[P] et [B] [F], pour l'arrachage de 29 épicéas sur un terrain communal au lieu dit [Localité 21].

la totalité de ces biens à la société civile Groupement forestier de la Forêt des coings au prix de 3 114 483 francs ; que, compte tenu de cette acquisition, les associés de la société Groupement forestier

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit

demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 janvier 1997 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation lui a refusé de l'autoriser à défricher un terrain

André B..., directeur de l'espace rural et de la forêt, lui-même habilité par un arrêté du 10 novembre 1995 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ; qu'ainsi, ce moyen doit être

sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages.

Le terrain d’assiette du projet est situé en zone N du PLUi de la communauté de communes Val de Cher-Controis applicable à la décision de non opposition à la déclaration préalable souscrite par la SAS

Sur le moyen unique : Vu les articles 1061, 1062 et 1110 du Code rural et le décret du 3 juin 1952 ; Attendu que la Cour d'appel a dit que Caillet, qui est propriétaire à Caupenne d'Armagnac, de terrains

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU CODE FORESTIER, ENSEMBLE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SONT SOUMIS AU REGIME FORESTIER ET ADMINISTRE CONFORMEMENT

Par un mémoire enregistré le 20 mars 2022, l'Office national des forêts (ONF) conclut au rejet de la requête.

D'autre part, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Elle soutient que : - son terrain n'est pas agricole mais présente seulement une potentialité agricole, à l'instar des parcelles voisines ; le hameau où s'implante son projet est dense d'habitation ;

B... pour la construction d’un hangar agricole sur un terrain cadastré section D n° 120 situé lieudit Domaine Sainte-Marie.

X... a usé de manoeuvres dolosives pour obtenir de la SAFER la rétrocession des terrains en se prévalant d'un projet de gestion et d'exploitation forestière fictif alors que sa motivation réelle était