ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable.

En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif

A... à la date d’émission du titre de recettes en litige ; le bordereau du titre de recettes n’a pas été régulièrement signé dès lors que sa signataire, Mme A..., n’était pas légalement compétente à

de recettes visés par les saisies à tiers détenteurs tels que listés dans son tableau de synthèse et d’ordonner en conséquence la décharge du paiement des sommes correspondant à ces titres de recettes

de recette est l'ancien maire alors que seul le nouveau maire est habilité à émettre un tel titre ; le nouveau titre de recettes est irrégulier dès lors qu'il ne pouvait avoir un numéro identique au précédent

de recette est l'ancien maire alors que seul le nouveau maire est habilité à émettre un tel titre ; le nouveau titre de recettes est irrégulier dès lors qu'il ne pouvait avoir un numéro identique au précédent

ou de l’extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable.

fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes litigieux ; Sur les conclusions de la

titre de recettes collectif est adressée au redevable.

Elle soutient que : - il revient à la commune de justifier que l'un des documents formant titre de recettes exécutoire comporte la signature de l'ordonnateur et de produire le bordereau de titre de

du titre de recettes collectif est adressée au redevable.

Seul le bordereau de titres de recette doit être signé.

du titre de recettes collectif est adressée au redevable. ()/ En application de l'article L.111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait

titre de recettes collectif est adressée au redevable.

La société Air Alizé a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler ce titre de recettes.

s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en ce qui concerne le recouvrement des titres de recette émis par

Le présent litige, qui porte sur le seul bien fondé de deux titres de recettes émis par l'AP-HP, ne concerne pas les actes de recouvrement desdits titres.

Par la présente requête, elle sollicite l'annulation des titres de recettes des 22 décembre 2015 et 4 janvier 2016 et la décharge des sommes mises à sa charge par ces titres. 2.