AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
696b569ccdc6046d47a09d73
16 janvier 2026
16 janvier 2026
et aux travail des dimanches et jours fériés, l'absence de remise des bulletins de paie, l'absence de paiement des heures supplémentaires au mois, la signature d'un contrat de travail non conforme aux
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201482
8 juillet 2010
8 juillet 2010
en résulte que le caractère exceptionnel des travaux visés par la convention collective rend ce texte inapplicable au salarié qui travaille habituellement le dimanche ; qu'en statuant comme elle l'a fait
Source officielle