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14 173 résultats pour « travail le dimanche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b569ccdc6046d47a09d73

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

et aux travail des dimanches et jours fériés, l'absence de remise des bulletins de paie, l'absence de paiement des heures supplémentaires au mois, la signature d'un contrat de travail non conforme aux

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201482

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

en résulte que le caractère exceptionnel des travaux visés par la convention collective rend ce texte inapplicable au salarié qui travaille habituellement le dimanche ; qu'en statuant comme elle l'a fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02013

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

remises par des salariés s'étant déclarés volontaires pour travailler le dimanche, de bulletins de paie de 7 salariés qui auraient travaillé le dimanche au magasin Chaussland de [Localité 3] en juillet

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

659f966e3328fa00087a2558

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ainsi, elle a travaillé deux dimanches en 2015, 2016, 2018 et trois dimanches en 2017.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

633d1fe062f5393e2eb44968

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche. Le refus d'exercer son activité le dimanche ne pourra être à l'origine d'une sanction disciplinaire ou d'un licenciement.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63be638813ef607c90ab653b

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[I] (heures supplémentaires, travail de nuit, travail le dimanche et les jours fériés, etc.). Dire et juger que la prise d'acte par M.

Source officielle
CC

soc

6079b18c9ba5988459c527b8

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

l'Association départementale de parents et amis de personnes handicapées mentales (ADAPEI) de Vaucluse ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités spéciales pour le travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162f3c324fee0dd3d0060e1

Appel

2 février 2012

2 février 2012

Par lettre du 30 novembre 2007, il a informé la direction qu'il ne pourrait plus travailler le dimanche à partir du mois de novembre 2007 pour des raisons familiales, proposant toutefois de travailler

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01651

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

U... a travaillé 7 jours fériés et 4 dimanches ; qu'en conséquence, le Conseil fait droit à sa demande et lui alloue la somme de 241,45 € à titre d'indemnité de travail des dimanches et des jours fériés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0da5c25a97f0381f4e7f

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel; Que la SARL VICTOIRE SAINT HONORE ne justifie pas de l'accord de la salariée pour avoir travaillé des dimanches et lui avoir attribué

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

635b71b1b201587f74be0197

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Cette somme sera ramenée au montant de la demande : 852,55€ bruts (outre les congés payés afférents). 4) Sur les majorations pour travail le dimanche et jours fériés En application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69d5e6becdc6046d477b726e

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[D] a effectué des heures de travail les dimanches et jours fériés en témoignent les lignes intitulées « majo dimanche » de façon générique apparaissant sur les bulletins de paye.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10925

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

par semaine et que ni sa rémunération ni les dispositions sur le respect des jours de repos ne sont respectées »-a retenu que « ces motifs sont insuffisants à caractériser le fait que Mme [K] aurait travaillé

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69cdf856cdc6046d47d164a7

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Pourtant, de cette superficie dépend le régime applicable aux heures de travail du dimanche.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00222

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

par le salarié ; qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire ; qu'en se bornant à relever que le salarié ne justifiait pas avoir travaillé le dimanche sans contrepartie, quand

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200857_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200859_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200856_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11142

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

5 ou 6 jours par semaine et qu'elle pouvait être amenée à travailler les samedis, dimanches et jours fériés.

Source officielle
CC

soc

6137211acd580146773f0fd2

Cassation

7 décembre 1989

7 décembre 1989

, alors, d'autre part, qu'elle aurait méconnu le rôle de l'inspecteur du Travail qui pouvait intervenir dans le conflit individuel opposant M.

Source officielle