Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 43903/09) dirigée contre la République de Turquie et dont huit ressortissants de cet Etat («   les requérants   ») ont saisi

la santé physique et mentale des militaires. 28.

au service et d'indiquer si ses troubles psychiatriques trouvent, ou non, leur origine dans l'accident de service qu'elle a subi ou s'ils résultent, ou non, de l'aggravation ou du déclenchement, par l'accident

Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités

Le tribunal des pensions militaires de Bastia a ainsi transmis au tribunal administratif de Bastia la requête présentée par M. F. 2. M.

Eu égard aux nécessités de la fonction militaire, la loi réglemente la création et le fonctionnement des organes de la juridiction militaire, les questions liées au statut des juges militaires, les relations

’imputabilité au service de la mise à la retraite de Mme D... au motif que le taux de 75% d’invalidité ne respecte pas le barème indicatif fixé par l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires

    Les requérants se plaignent des circonstances dans lesquelles leur fils et frère a trouvé la mort lors de son service militaire et d’une ineffectivité de l’enquête pénale menée à ce sujet

Les militaires en activité de service doivent obtenir l’autorisation du ministre lorsqu’ils désirent évoquer publiquement des questions politiques ou mettant en cause une puissance étrangère ou une organisation

la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le président de l'université de la Polynésie française a rejeté sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service des troubles

affectent le même agent après cette date, de rechercher si ces troubles proviennent de l'évolution spontanée des séquelles de l’accident ou de la maladie d’origine, en dehors de tout événement extérieur

X... est bien intégré et ne trouble pas l'ordre public sont sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination de la reconduite : Considérant

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 46748/99) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M.

, mais aussi de troubles schizotypiques.

Il ne présente pas de trouble instinctuel. Néanmoins, nous n'avons pas observé de trouble du comportement dans le service. ll accepte le traitement proposé avec négociations'.

Par ailleurs, on ne lui connaissait aucun trouble d’ordre psychologique ou problème particulier de nature à l’empêcher d’effectuer le service militaire. 7.

aurait dû percevoir, et celle qu'il a effectivement perçu du 1er janvier 2017 au 31 juillet 2021 au titre de son préjudice financier et la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral et du trouble

[Y] [W] retenu pour chaque séquelle en distinguant celles d'origine orthopédique de celles d'origine psychiatrique, * pour le médecin psychiatre : donner son avis sur le taux d'incapacité fonctionnelle

Electrocardiogramme : ondes pulmonaires, de celle de psycho syndrome post-traumatique, conduites d'évitement, troubles phobo-obsessionnels et de celle d'amygdalite critique chronique, ainsi que la décision