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69 229 résultats pour « usage de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372162cd580146773f34dc

Cassation

22 septembre 1990

22 septembre 1990

X... ayant confié la construction d'une maison à usage d'habitation à l'entreprise Barrière et Fils, et un différend l'ayant opposé à celle-ci, il a saisi l'Office du Bâtiment et des Travaux Publics de

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10575

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Votre comportement Le 26 mars 2014, je travaillais avec deux collaborateurs au sujet de la préparation du contrat de bon usage de Diaverum Marseille.

Source officielle
CC

soc

61372457cd58014677414b04

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

X... une somme correspondant à la prise en charge des frais de déplacement des chauffeurs routiers de leur domicile à leur lieu de travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'usage d'entreprise correspond

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02002

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'employeur a appliqué à titre d'usage un accord d'entreprise de réduction et d'aménagement du temps de travail signé le 1er décembre 2000 prévoyant un forfait annuel en jours pour les salariés itinérants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02210

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

central d'entreprise de la société HSBC France pour la gestion des activités sociales et culturelles qui lui étaient confiées aux termes d'un usage d'entreprise n'avait pas à être calculée selon les règles

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c0c9

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

en vertu d'un usage d'entreprise une prime de treizième mois et une prime de vacances à ses salariés, a incorporé ces primes au salaire de base mensuel de ses salariés ; qu'en février et mars 1997, cinq

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff603

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

l'année 1990; que cette société lui a proposé un nouveau contrat de travail sur les modalités duquel les parties n'ont pu se mettre d'accord, l'employeur ayant notamment décidé de retirer à la salariée l'usage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10276

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

O..., qu'elle n'avait pas la nature d'une gratification puisque ne dépendant ni du contrat de travail, ni d'un accord collectif ou d'entreprise ; qu'ainsi, elle ne s'imposait pas à l'employeur qui avait

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CA

Chambre Sociale

63c109b7bf9fd47c90a13dd2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le jugement entrepris est infirmé de ce chef.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

651fa56ec601f083189917a3

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

D'une part, cette clause n'est pas systématiquement appliquée au sein de l'entreprise lors des départs de salariés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d6496faa6a2f06030d2602

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par écrit du 27 octobre 2014, l'employeur a informé le salarié qu'aucun repos compensateur de remplacement ne pourrait être pris avant la fin de l'année et lui a rappelé qu'il était d'usage dans l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01232

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

entre les différents bâtiment du magasin, d'une part, que pendant la période où il était sous la direction de Monsieur Y..., il n'avait bénéficié d'aucune augmentation individuelle alors qu'il était d'usage

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CA

1re chambre sociale

64eedc92bb2c32d969d3525e

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[Z] ne justifie pas qu'en janvier 2018 une prime exceptionnelle a été versée aux salariés, en tout état de cause le versement d'une prime annuelle même versée deux fois n'est pas constitutive d'un usage

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa69be64d7e510245122

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Les accords collectifs et les usages de l'entreprise entrante bénéficieront aux salariés transférés.

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CA

17e chambre

64a7b2613bcaf505db696b89

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

A compter du 6 octobre 2016, il a été membre du comité d'entreprise, et délégué syndical à compter du 10 juillet 2017.

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CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6a1

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Il demande, en sus, que la majoration de 30 %, en usage dans l'entreprise, soit appliquée à l'heure de 20 heures à 21 heures.

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd94c55e930be3474319445

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Cette pratique est d'ailleurs conforme aux usages appliqués dans l'entreprise, ainsi qu'en atteste la comptable de la société Asiatex (pièce n° 14 : ' les commissions sont réglées sur la base du montant

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6035312f253bc35b8a0b94b9

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

l'existence de plans d'exécution, qui auraient été établis par Monsieur [Y], puisqu'il a seulement indiqué que la mission confiée à l'architecte ne comprenait pas une telle prestation et qu'il était d'usage

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00635

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

K... épouse C... pour lui reprocher l'usage de sa ligne de téléphone portable professionnelle alors qu'elle était en arrêt de maladie et lui en demander la restitution.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01869

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Après avoir développé" ( p.29 à 33) le processus de consultations qui s'impose à l'employeur préalablement à la dénonciation d'avantages acquis, Mme X... soutient que plusieurs usages existant dans l'entreprise

Source officielle