Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

local d'urbanisme (PLU) de La Celle-Saint-Cloud, ainsi que les dispositions du chapitre 6 du titre IV du même plan relatives aux stationnements.

2023, notifié le 25 courant à l'adresse qu'elle avait indiquée à la préfecture ; elle ne peut se prévaloir des convocations aux rendez-vous pour remise de titre, qui sont générés automatiquement par la plate-forme

en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [C] [I] dans

en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [R] [J] dans les locaux

Z... du 13 novembre 2012 ayant occasionné à la victime une plaie au front lors du déblocage d'un « bonhomme » a été étudiée dans un document intitulé les « 5 pourquoi » (pièce 12 de l'appelant) qui mentionne

créances des banques ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société et l'extension de cette procédure collective aux sociétés Bouvet Desombre et Chemises du Nord, le tribunal a arrêté le plan

du pli dans les locaux correspondants, il en va de même de l'hypothèse dans laquelle le destinataire absent a planifié, conformément aux procédés mis en place par une société de messagerie, une nouvelle

d’une erreur d’appréciation au regard de l’article UG 11 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’article UG 13 du règlement du plan local

Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.

que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 JUIN 2021 La société [G] TP, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé

du plan de progrès.

avisé et non réclamé " et le 14 août 2023 ; - la capacité d'accueil des demandeurs d'asile en Indre-et-Loire est de 770 places, dont 350 places en centre d'accueil des demandeurs d'asile et 336 places

en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonnant la prolongation du maintien de M.

urgence est caractérisée dès lors qu’en dépit de la circonstance qu’elle a déposé sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans les délais et que son dossier soit complet, elle se trouve placée

V... et Mme L... coupables d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols pour avoir édifié une clôture à moins de cent mètres de l'axe de l'autoroute A50 ;

administrative, demande accompagnée des pièces utiles.

Vu l'ordonnance rendue le 07 août 2025 à 17H33 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien