Dans ces conditions, au regard du caractère répété des faits délictueux commis, de la gravité des violences exercées sur son épouse, alors qu’elle était enceinte et donc dans une situation de particulière

mise en en possession d'un titre de séjour valable jusqu'au 8 novembre 2023 sur le fondement de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison des violences

apporte des précisions sur sa situation et indique notamment que la mère de son époux a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire à l'issue de sa troisième demande de réexamen en raison des violences

A... soutient qu’il est marié avec une ressortissante française, depuis le 20 juillet 2013 et que son épouse a exercé des violences sur lui, constatées par la juridiction judiciaire en 2016, de sorte que

[J] et [Y] [A] coupables de faits de violence tels que qualifiés et des faits de détention et transport d'arme de la 1ere ou 4e catégorie ; "aux motifs que MM.

contredite par le fait que [W] [D] démontre que son mari avait bien une adresse e-mail '[Courriel 7]' et lui écrivait à l'occasion comme le 07 JUIN 2008 en caractères d'imprimerie ; Attendu que les violences

son mari, qui s'est rendu au domicile de ces derniers, l'a menacée et que son père, qui s'est interposé pour la défendre, a fait l'objet de violences de la part de son gendre.

son mari, qui s'est rendu au domicile de ces derniers, l'a menacée et que son père, qui s'est interposé pour la défendre, a fait l'objet de violences de la part de son gendre.

[A] [L], [E] [N], [H] [K] et [G] [K] de leurs demandes en nullité des testaments olographes des 11 décembre 2009 et 23 octobre 2010 rédigés par Mme [T] [C] pour insanité d'esprit et violence morale ;

AUX MOTIFS QUE « Le jugement civil du 18 mars 2013, se fondant notamment sur les violences exercées le 18 mars 2009 par Mme Lilyane X... sur Olivier Y... après la réconciliation de janvier – mars 2009

article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences

et contre André GRIPPI pour contravention de violences, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, avec dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et a prononcé sur les

nationalité française qui serait enceinte de ses 'uvres, que toutefois, si l'intéressé ne démontre pas la paternité de l'enfant à naître, il a en outre été interpelle et placé en garde à vue pour des violences

Mme C soutient qu'elle n'a quitté son domicile conjugal que le 26 septembre 2017 à la suite de violences exercées par son époux.

l'issue de ce délai ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté la demande de titre de séjour formulée le 7 octobre 2023 en raison de sa qualité de victime de violences

fixant le pays de renvoi : - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - dès lors que sa famille a fui l'Albanie en raison de menaces et de violences

article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences

Elle énonce que le requérant a été condamné le 18 décembre 2020 à dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire total pendant deux ans pour des violences exercées à l'encontre de son ex-épouse à laquelle

Elle exerce la profession d’avocat et est représentée devant la Cour par M e U. Alkaç, avocat à Istanbul. A.

Y... du fait de sa maladie et de son handicap physique en résultant, empêche celui-ci d'exercer son droit de visite et d'hébergement.