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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2400331_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales mentionnées à l'article L. 414-1./ Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d'un règlement local de publicité établi
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301077_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
sensibilités patrimoniales que présente ce territoire, et notamment le plan de sauvegarde et de mise en valeur de Bayonne, l'aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine de Biarritz ou la zone
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0530DEC000911112
30 mai 2017
30 mai 2017
attribution au premier adjoint au Maire, lui-même architecte, d’une opération immobilière communale et par la rectification, selon lui, illicite d’une délibération du conseil municipal tendant à modifier la zone
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201494_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
de constructions ; - le projet ne comporte aucun risque d'atteinte à l'environnement ou aux paysages car le terrain d'assiette est entouré de parcelles déjà bâties et il se situe en dehors de toute zone
Source officielle1ère chambre
DTA_2105281_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
particulièrement élevé du foncier sur son territoire ainsi que sur les servitudes environnementales qui grèvent son territoire dans la mesure où elle doit respecter le plan de prévention du risque inondation et la zone
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00432
16 septembre 2020
16 septembre 2020
des réceptions radioélectriques. » 75.Il résulte de l'article R. 28 du code des postes et des communications électroniques que les zones de servitude visées à l'article L. 57 sont qualifiées de « zone
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03241_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Les parcs éoliens A..., au sein desquels fonctionnent 31 aérogénérateurs au total, sont situés dans le site Natura 2000 « Garrigues de la Moure et d’Aumelas », classé en zone de protection spéciale au
Source officielle1ère chambre
DTA_2101139_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Cet espace est couvert par un site classé, un site inscrit, une zone de protection spéciale classée au titre du Patrimoine mondial de l'UNESCO, ainsi qu'une zone importante de conservation des oiseaux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00280_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01756_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
des eaux pluviales enfoui, d'une capacité de 259 mètres cubes, la création de places stationnement perméables en pavé drainant et d'un bassin de rétention de 132 m² et, d'autre part, la création d'une zone
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02460_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
spéciale de conservation (ZSC) et la zone de protection spéciale (ZPS) « Grande Brenne » (1,3 km à l’ouest de la zone d’implantation du projet) et la ZSC « Vallée de l’Indre » (1,3 km à l’est).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01619_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
des eaux pluviales enfoui, d'une capacité de 259 mètres cubes, la création de places stationnement perméables en pavé drainant et d'un bassin de rétention de 132 m² et, d'autre part, la création d'une zone
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00288_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il résulte de l’instruction que la zone d’implantation du projet est localisée au cœur du site Natura 2000 « Plaine de Niort nord-ouest » désigné en zone de protection spéciale (ZPS) pour la préservation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00794_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
à toute activité susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines et de surface » situées en zone de protection éloignée.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0702DEC004671513
2 juillet 2019
2 juillet 2019
Cette zone faisait partie d’une zone plus grande de 5 000 m² déjà clôturée et qui contenait, à la date de l’inspection, une trentaine de pins.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03279_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
la protection de cet espace.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01433_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il résulte de l'instruction que le projet en litige s'implante à l'interface de deux paysages agricoles, une zone de plaine de champs ouverts et une zone de bocage dans un paysage caractérisé.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01248
12 juillet 2017
12 juillet 2017
dans toutes les zones signalées.
Source officielle1ère Chambre
6272182f228a02057de673d9
3 mai 2022
3 mai 2022
[I] au motif que Mme [H], qui fonde sa demande exclusivement sur l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, ne précise pas la zone de protection dans laquelle la maison a été édifiée et justifiant la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02364_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le territoire communal est en grande partie couvert par le site Natura 2000 correspondant à la zone de protection spéciale (ZPS) Garrigues de Lançon et chaînes alentour, dans lequel ces secteurs sont inclus
Source officiellePage 41 sur 2620