Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 novembre 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 16 décembre 2014.

parentale sur les enfants ; DIT que Madame [V] [I] et Monsieur [L] [J] exercent ensemble l'autorité parentale sur les enfants [K] [J], née le [Date naissance 8] 2018 à [Localité 19] (93) et [G] [J],

parentale et dont elle s’occupe.

le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.

, titulaires à son égard de l'autorité parentale par l'effet d'une ordonnance dite de " Kafala " du juge aux affaires des mineurs du tribunal de première instance de Taroudant (Maroc) du 25 juillet 2019

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale, aux termes de l’article 373-2 du code civil.

et enceinte de son second enfant ; - elle a perçu de très faibles ressources d'octobre 2020 à mai 2021, dans le cadre de son congé parental rémunéré et ne perçoit plus aucune rémunération depuis mai

Par jugement du 19 août 2005, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon (Rhône) a constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur Matiz, fixé la résidence habituelle

parentale et que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

- dit que l'autorité parentale sera exclusivement exercée par la mère - dit n'y avoir lieu d'interdire la sortie du territoire français de l'enfant sans l'autorisation des deux parents, la mère exerçant

, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.

2017 à [Localité 6] ; [K] [C], né le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 6] ; Rappelle aux parents que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de protéger l’enfant et de prendre

Raoul X... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio, aux fins d'entendre : - dire que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les parents, - fixer

parentale.

Sur l'exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants mineurs et le droit de visite et d'hébergement du parent non hébergeant Pour rappel, l'ordonnance de mesures provisoires a dit

parentale sur ses deux enfants.

ou déchu de ses droits parentaux ".

En second lieu, M. Rémy Y... n'est pas titulaire de l'autorité parentale et il ne peut donc pas l'exercer, ce qu'il pourrait faire en cas d'adoption simple, avec l'accord de M. Z....

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES ENFANTS SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE L'autorité parentale, aux termes de l'article 371-1 du Code civil, est un ensemble de droits et de devoirs