[L] [T] né le 04 Octobre 1975 à [Localité 1] (MAROC) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] Comparant en personne, sans l'assistance d'un avocat commis d'office

du Tribunal Judiciaire d'ORLEANS en date du 12 Juillet 2024 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265309767912105 Madame [S] [M] née le 1er Septembre 1970 à [Localité 1]

[W] [L] né le 30 Avril 1978 à [Localité 1] (MAROC) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] Comparant en personne, sans l'assistance d'un avocat commis d'office,

[V] [M] né le 21 Mars 2003 à [Localité 1] (MAROC) (20000) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au [3] comparant assisté de Maître Camille DACHARY, avocate au barreau de LYON, commise

Finances et de l'emploi [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : [S] [W] veuve [L] [M] [T] [Adresse 4] [Localité 1]

par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Gaël HAZEVIS, Greffier placé ; Vu les articles L 740-1

Absent, représenté par Me Yolène DAVID, avocat au barreau de BORDEAUX Demandeur en référé suivant assignation en date du 09 août 2022, à : Monsieur [M] [K], né le 02 Janvier 1958 à [Localité 1]

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [P] [F] né le [Date naissance 1]

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [N] [H] née le 28 Août 1964 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

chambre : 2 ème N° Section : N° RG : 11/05416 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : LA SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Marc

Premier Président de la Cour d'appel de Pau en date du 4 juillet 2025, assistée de Catherine SAYOUS, Greffier, APPELANT Monsieur X SE DISANT [P] [M] ALIAS [D] né le 01 Février 2002 à [Localité 1]

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEURS Mme [H] [G] décédée en cours d’instance Mme [E] [G] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (MAROC) (24000), demeurant

[L] [B] né le 31 Mai 1990 à [Localité 1] - MAROC de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence (covid)

présidente de cette cour, assistée de Jean-Christophe ESTIOT, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Monsieur [L] [M] [B] : - [M] [L] né le 1er janvier 2002 à [Localité 1]

RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant [X] [D] né le 21 Mars 2004 à [Localité 1]

2024 à 12H30 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : X se disant [R] [W] né le 01 Septembre 2000 à [Localité 1]

PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Représenté par Madame Valérie TAVERNIER, avocate générale près la cour d'appel d'Aix-en Provence, INTIMÉS Monsieur [C] [X] né le 29 avril 1999 à [Localité 1]

[B] se disant [D] [F] né le 28 juillet 1959 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité marocaine Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.