de l'article L. 114-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014, tout contrat de vente conclu entre un professionnel et un consommateur doit

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nature entre les mêmes parties ; que pour avoir décidé du contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 117-17 du Code du travail ; 2 / que celui qui réclame l'exécution

Elle a retenu que l'article 4.1 du contrat de promotion immobilière stipulait que « le maître d'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu des pouvoirs

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