à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile

1103 et 1104 du code civil.

561, 562, 954 du code de procédure civile, 10 du code civil, 9, 10, 11, 145, 455, 487, 493, 496, 812 du code de procédure civile, ensemble les articles 6, 9, 13 et 17 de la convention européenne de sauvegarde

-condamner la société TPNC à régler à la société civile familiale Régina la somme de 800.000 francs pacifique au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; -condamner

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

450 du code de procédure civile.

Elle a demandé sa condamnation au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

; Condamner l'URSSAF à verser à l'Association la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ".

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent

1134 du Code civil.

1844-1 du code civil, cet article est inapplicable en l'espèce puisque la convention de portage n'a pas été signée entre les associés mais entre les associés et un tiers, la société créée de fait entre

L.631-15 et L.640-1 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'intérêt des créanciers, qui avaient unanimement approuvé le plan

du juge des libertés et de la détention, déroge au code de procédure civile, en sorte que les dispositions de l'article 495 de ce dernier code ne sont pas applicables lors du déroulement de la visite,

1147 du code civil.

1386-1 à 1386-18 du code civil ; 3.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Partie perdante, M.