activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. -

325 du Code pénal   » (article 1, alinéa   2).

L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de

L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de

du code de procédure pénale. 54.

L’ordonnance ne mentionnait pas l’article 148 du code de procédure pénale («   CPP   »). 15.

88 du code de procédure pénale.

finales, de remplir les formalités exigées par les articles 202 et 203 du code de procédure pénale, de rédiger l’acte final d’accusation.

    L'article 63 § 2 du code pénal, en vigueur à l'époque des faits, prévoyait que le maximum de l'amende pénale prévue pour l'infraction de diffamation était de 30   000   000 ROL.

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L 733-10 et R 733-6 du code

    L’ancien code pénal roumain, qui était en vigueur jusqu’au 1 er   février 2014, réprimait, en son article 281, l’infraction d’exercice illégal d’une profession en ces termes   :

    Les dispositions pertinentes de la Constitution se lisent comme suit   : Article 125 «   L’administration, avec les unités qui la composent et les fonctions qui lui sont confiées

    La Cour réaffirme d'emblée sa jurisprudence constante selon laquelle le volet pénal de l'article 6 § 1 de la Convention n'entre pas en jeu s'agissant du contentieux pénitentiaire, lequel

55 a) in fine du Code pénal).

Comme le veut l’article 55 § 17 de la Constitution (...) l’Assemblée nationale s’est immédiatement réunie en session extraordinaire conformément à la loi à la suite de la proclamation de l’état d’urgence

G.C. y était décrit comme un individu au comportement agressif et incapable de contrôler ses impulsions et sa frustration.

  6 ‑ 1 du code de procédure pénale. 22.

    L’enquête pénale contre l’appelé M.Ü. 22.

314 du Code pénal («   le CP   »).