en tant qu'elle est présentée par Mme X... : Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 18 du décret susvisé du 9 mars 1993 : "La demande d'autorisation prévue

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort

de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce au détail et aux commissions

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Aux termes de l'article 1089 B du code général des impôts et de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée, dans leur rédaction issue de la loi de finances

1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée de M.

la présente requête aux fins d'astreinte ; Article 1er : La requête de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARCHITECTE EST UN LOCATEUR D'OUVRAGE ; QU'IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MANDATAIRE, A MOINS QU'IL N'AIT ETE CHARGE PAR

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1075 ET 1077 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES ET DU CARACTERE INDIVISIBLE DU PARTAGE CONJONCTIF D'ASCENDANTS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT LES ASTREINTES ; ATTENDU QUE L'ASTREINTE PROVISOIRE, MESURE DE CONTRAINTE ENTIEREMENT DISTINCTE DES DOMMAGES-INTERETS

à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter l'association ADAPEI 63 de l'intégralité de ses demandes ; - dire que les sommes précitées

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, issu de la loi du 8 février 1995 susvisée

de l'article 43 du décret susvisé du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.

63, 319 et 320 du Code pénal et d des articles 575-5° et 6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déclarant n'y

D'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 25 août 2000 susvisé, rendu applicable aux agents des collectivités territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 susvisé : " La durée

63-1 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-9, 706-88, 591 et 593 du code de

X... des sommes à titre d'indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions du Code

Rapone, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 4 octobre 1963 : "Le présent décret est applicable

222-34 à 222-40 du Code pénal, il convient conformément aux dispositions des articles 222-47, alinéa 1er, et 131-31 du même Code, de lui faire interdiction de paraître pendant cinq ans sur les territoires