AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01256_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le préfet du Nord, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 42 sur 64
3ème chambre
DTA_2202168_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
En deuxième lieu, en se bornant à énoncer que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre " est entachée d'erreur de droit ", M.
Source officielle