Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M.

Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M.

La société Abri&Co a répondu que le contrat avait été renouvelé pour une nouvelle année en avril 2020 et que le contrat de location ne permettait pas l'achat du matériel.

2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 mai 2022, ARRET : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 10 mai 2022 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH présidente

DUPUY, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

de : Madame Maud Vignau, Président, Madame Marie-Luce Grandemange, Conseiller, Madame Isabelle Lauqué, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.

Par des décisions des 3 mars, 1er avril et 7 mai 2021, la direction générale des finances publiques a rejeté ces demandes. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de ces décisions. 2.

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 18 mars 2022, la préfète du Bas-Rhin a ordonné à M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mars 2024 et le 30 septembre 2024, M.

BEAUVOIS, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Marie-Laure BELAVAL, Présidente, Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller,

Représenté par Me Marc MIRAM-MARTHE-ROSE, avocat au barreau d'ESSONNE Assisté sur l'audience par Me Anne-constance COLL de la SELASU CABINET COLL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0653, substitué

, Maître DUPUY, avocat de la SCP JP.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mai 2024 et 18 septembre 2024, M.

Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.

Laurent Pouget, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024.

Dupuis, conseiller rapporteur, M. Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, premier avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Par acte en date du 2 mars 2006, M.

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Délibéré après l’audience du 17 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Mme Munoz-Pauziès, présidente, - Mme Beuve Dupuy, présidente-assesseure, - Mme Lucie Cazcarra, première conseillère, Rendu public

Par jugement en date du 14 mars 2022, notifié le 16 mars 2022, le conseil de prud'hommes d'Evry- Courcouronnes, en formation paritaire, a : - dit que le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes est