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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2402640_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-tunisien du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201602_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00746_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B, représenté par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une carte de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402644_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-tunisien du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402190_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2505580_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officiellecr
YON, en date du 11 octobre 1994 qui, dans la procédure suiviec/X, du chef d'homicide volontaire
6137257ecd5801467741e379
13 décembre 1995
13 décembre 1995
de cassation pris de la violation des articles 2 et suivants, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007993
19 décembre 2007
19 décembre 2007
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026079220
27 juin 2012
27 juin 2012
Antoine A, demeurant ... ; M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2406794_20260224
24 février 2026
24 février 2026
423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02595_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A, représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer
Source officielleRETENTIONS
686f4e2e334d55acd19f1d50
9 juillet 2025
9 juillet 2025
SUSPENSIF EN DATE DU 09 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 09 JUILLET 2025 à 14h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Antoine-Pierre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0423DEC006949801
23 avril 2002
23 avril 2002
de tester, manifestation concrète du principe général de la liberté civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100952
12 octobre 2011
12 octobre 2011
suivant : Sur les premier et deuxième moyens, pris en toutes leurs branches : Vu les articles 1502, 3° et 4°, et 1504 du code de procédure civile ; Attendu que la société libanaise Groupe Antoine
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
69849462cdc6046d4705e202
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025, La SA d'HLM ANTIN RESIDENCES a fait assigner M.
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008138911
21 novembre 2003
21 novembre 2003
Antoine X, demeurant ... ; M.
Source officiellecr
6079a8609ba5988459c4d05c
24 novembre 1993
24 novembre 1993
Antoine, contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 3 avril 1993, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour tentative d'assassinat, ainsi que contre l'arrêt du même jour par
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008235041
8 juin 2005
8 juin 2005
X devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008137615
10 octobre 2003
10 octobre 2003
X devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02999_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, Mme C épouse B, représentée par Me Antoine, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 2024 ; 2°) d'annuler
Source officiellePage 42 sur 261