Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables

A l'audience, elle a demandé le paiement d'un arriéré locatif de 42.300 euros.

[L] un commandement de payer la somme de 9.132,31 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 17 février 2022 pour le bail professionnel (appartement 102).

et novembre 2024), la clause résolutoire du contrat de location et les dispositions des articles L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées dans chaque commandement.

Sur l'arriéré locatif En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Elle soutient qu'elle a réglé l'intégralité de son arriéré locatif.

[U] [I] à payer à Madame [H] [M] la somme de 3340 € au titre de l'arriéré de loyers arrêté au 21 septembre 2022, à défaut le condamner à payer la somme de 2480 € au titre de l'arriéré de loyers arrêté

201 et du 2 de l'article 221 du code général des impôts.

C G B, agissant au nom de l'enfant D A B, représenté par Me Zouatcham, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

adapté à la nature et à la précision des travaux à effectuer (application de l'article R.232-7-2 du code du travail devenu l'article R.4223-5); Considérant au cas présent qu'il résulte des investigations

AM Auto sollicite un délai de 24 mois pour s’acquitter de l’arriéré des loyers, outre les loyers venant à échéance, en application de l’article L145-41 du code de commerce.

de gros bovins mâles non exportés, - Morceaux de la découpe d'arrières de gros bovins mâles exportés dans des proportions impossibles à obtenir dans toute découpe d'arrières de gros bovins mâles

1376 du Code civil, ensemble l'article L. 411-74 du Code rural.

assistée de Me Sébastien MENDES-GIL de la SELARL CLOIX et MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P173, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Le 18 janvier 2007, le plafond de la réserve attenante à l'arrière-boutique s'est effondré.

Y... font grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une certaine somme au titre d'un arriéré de charges locatives, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application de l'article 2 c) et d) du décret

de l'arriéré dû et impayé des appels de fonds relatifs aux charges de copropriété, étant précisé d'une part que la part définitive correspond à l'arriéré dû pour les années 2009, 2010 et 2011 et, d'autre

L'expert exclut également que le choix du cardiologue de passer par l'artère fémorale droite, qui était l'une des solutions justifiée - comme l'aurait été un passage par l'artère radiale gauche ou l'artère

Sur la plaque métallique à l'arrière du magasin Confirmer le jugement en ce qu'il a limité la liquidation d'astreinte au titre de la plaque métallique à l'arrière du magasin, laquelle a été retirée

Sur le second moyen : Vu l'article L. 411-74 du Code rural ; Attendu que les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant sont sujettes à répétition ; Attendu, selon l'arrêt