AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302096_20240219
19 février 2024
19 février 2024
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, tant en ce qui concerne les voies de desserte que l'infiltration des eaux pluviales ; - il est également conforme aux articles UE 12 et UE 13 du règlement
Source officiellePage 42 sur 1834
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00587
25 mars 2009
25 mars 2009
1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail.
Source officielle