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36 670 résultats pour « Article 122-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2302096_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, tant en ce qui concerne les voies de desserte que l'infiltration des eaux pluviales ; - il est également conforme aux articles UE 12 et UE 13 du règlement

Source officielle

Page 42 sur 1834

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00587

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a70e

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

L 122-12 du Code du travail, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2001 / 23 / CE du 12 mars 2001 codifiant la directive 77 / 187 / CEE du 14 février 1977 modifiée par la directive 98 / 50 /

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69d02568cdc6046d470727b5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même code) doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00508

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 11.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL90671

Cassation

28 juillet 2023

28 juillet 2023

[P] du chef de prises illégales d'intérêts, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal. 5.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2026-A-15

transparence vie publique

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-331

transparence vie publique

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-164

transparence vie publique

22 avril 2024

22 avril 2024

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895cdcdc6046d47bc1562

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ses dernières conclusions déposées le 18 juillet 2023, la société Jep, intimée, demande, au visa des articles 9, 31, 32, 122 et 367 et suivant du code de procédure civile, 1353 du code civil, L133-

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229bf

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 510, 486 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la composition de la Cour lors du délibéré

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-452

transparence vie publique

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2600561_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Par un arrêté du 12 janvier 2026 pris sur le fondement de l’article R. 127-2 du code électoral, le préfet du Gers a fixé la période de dépôt des candidatures au premier tour de ce scrutin du lundi 9 février

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2022-68

transparence vie publique

16 mai 2022

16 mai 2022

Selon l ’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste à examiner si l’activité envisagée, d’une part, risque de placer l’agent en situation de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162b621478597236472040b

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

L 121- 1 et L 132-1 du Code de la consommation et de l'article L 122-8 du Code de la propriété intellectuelle : Considérant que la société CF fait valoir que le COMITÉ ne peut solliciter de la Cour

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-397

transparence vie publique

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-239

transparence vie publique

19 juin 2025

19 juin 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 12.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-158

transparence vie publique

15 avril 2024

15 avril 2024

Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-182

transparence vie publique

4 octobre 2023

4 octobre 2023

La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique, il incombe à Madame Binder de n’utiliser aucun document ou renseignement non public

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-398

transparence vie publique

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

Source officielle