Codes de loi français

Article L524-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 09

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des micro-entreprises, au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 du même code, peuvent déclarer que

Article 9

L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale. § 2 - Le §2 de l'article 9 n'est pas applicable. § 3 - Le §3 de l'article 9 n'est pas applicable. § 4 - Le §4 de l'article 9 n'est pas applicable. § 5 - Le § 5 de l'article 9 n'est pas applicable.

Article 84

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L937-1, Art. L971-1, Art. L973-1, Art. L974-1 A créé les dispositions suivantes : Code de l'éducation Art. L953-3-1 -Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 6 bis III.

Article 27

-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 94-92 du 26 janvier 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16 Toutefois, les aides à l'installation

Article 93

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. L751-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L741-16, Art. L741-16-1

Article 154

I. ― Indépendamment de celles des dispositions du titre Ier du présent décret qui sont applicables de plein droit à Mayotte, les articles 86 à 99 y sont également applicables. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce.

Article 11

-Code général des collectivités territoriales Art. L5211-9-2 II.-Le présent article entre en vigueur le 25 mai 2020.

Article 4

Les dispositions de l'article R. 411-9-11 du code rural et de la pêche maritime s'appliquent également aux dates du 1er octobre mentionnées aux articles 2 et 3.

Article R254-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 01

Le contenu de la formation mentionnée à l'article R. 254-79 répond à l'objet défini aux articles R. 2315-9 et R. 2315-11 du code du travail.

Article R1331-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70

Par dérogation au présent paragraphe, les dispositions relatives à l'entretien des chaudières sont fixées par les articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 du code de l'environnement.

Article R214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 36

Les actes réalisés par les agents de l'administration pénitentiaire sont enregistrés dans le dossier pénal numérique prévu par les dispositions des articles R. 249-9 et suivants du code de procédure pénale.

Article L3142-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Les dispositions applicables aux salariés membres d'une association agréée en matière de sécurité civile sont définies aux articles L. 725-7 à L. 725-9 du code de la sécurité intérieure.

Article L1333-13-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 45

Les personnes morales coupables de l'une des infractions définies aux articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-15 du présent code encourent, outre une amende calculée en application de l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées aux 8° et 9° de

Article 13

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L4141-5, Art. L4139-7, Art. L4139-16 II.

Article 17

La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

Article 1

Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux établissements ci-après dépendant de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail : -le siège de l'établissement mentionné à l'article

Article 2

I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

Article L1231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 91

Il peut comprendre des syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 ou à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales et compétents en matière d'organisation des transports.

Article L114-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 85

Les fraudes en matière sociale mentionnées à l'article L. 114-16-1 sont celles définies par : -les articles 313-1,441-1,441-6 et 441-7 du code pénal lorsqu'elles portent un préjudice aux organismes de protection sociale ; -les articles L. 114-13, L. 114

Article 3

En application du II de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale, pour être éligible à la rémunération forfaitaire, un établissement de santé doit prendre en charge annuellement au moins 220 patients adultes.