L'article 1792-6 du code civil qui définit la réception comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite

145 du code de procédure civile.

1792-6 du code civil.

2224 du code civil, ensemble l'article 1792-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 10.

dans le délai annal prévu par l'article 1792-6 du code civil, que la société I2C est tenue de sa garantie de parfait achèvement pour ces désordres et qu'elle a remédié à ces désordres, – dit que les

Elle réclame la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure civile.

1792-6 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'à la suite de l'abandon du chantier par la société EGL, le maître de l'ouvrage avait pris possession des lieux

1792-6 du code civil.

Aux termes de l'article 44.1 : " () Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / Pendant le délai de

Aux termes de ses dernières conclusions écrites et oralement soutenues, la SARL DP MAÇONNERIE demande au juge des référés, aux visas des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1792-6 du code

code de procédure civile, vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, vu les articles 564 et 538 du nouveau code de procédure civile, vu l'article 1792-6 du code civil, vu les articles

de procédure civile, vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, vu les articles 564 et 538 du nouveau code de procédure civile, vu l'article 1792-6 du code civil, vu les articles L231-1

Il convient de relever que dans son assignation devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, Mme [W] fondait certes une partie de ses demandes sur les dispositions de l'article 1792-6 du code civil

-6 du code civil.

Il en résulte que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Soletbat sur le fondement de l'article de l'article 1792-6 du code civil.

1792 du code civil.

Selon l'article 1792-6 du code civil la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 4.