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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 7
662b43defe25450008314a3c
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article R213-11 alinéa 2 du code de l'urbanisme prévoit expressément : « il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R 311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Source officielleChambre des référés
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLESc/S.A
6700426dc34eb4cc857b7c51
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de Madame [H] [Z], les frais engagés par elle et non compris dans les dépens.
Source officielle1ère chambre civile A
65b362f01d7564000872df22
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Concernant l'application de la prescription quinquennale, résultant de l'article L. 110-4 du code de commerce ou de l'article 2224 du code civil, elle se prévaut de l'interruption résultant du commandement
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93f81
23 mars 2018
23 mars 2018
Par conclusions du 12 mai 2017, la SCI Condorcet, appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 1134 du code civil ; - vu l'article 6 de la loi Hoguet ; - infirmer le jugement dont appel ; - dire
Source officielle9ème Chambre
Section, 2 mai 1959, Ministre des financesc/Sieur Lafon
DTA_2302894_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été averties par courrier du 18 mars 2026, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen tiré
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2209790_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le
Source officiellecr
613726a1cd58014677427361
11 octobre 2006
11 octobre 2006
Général des Impôts (articles 54 pour les BIC, 99 pour les BNC articles 54 ET 209-1 pour l'IS ET 286 pour la TVA) ; "alors, d'une part que, viole l'article 8 de la Convention européenne des droits de
Source officielle2ème chambre
DTA_2302847_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleChambre 8/Section 1
65b00c9eb98137c174757037
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Selon l’article R*281-4 du livre des procédures fiscales, le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de
Source officielleChambre Civile
670394098d5cd4a875715ac1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
287 385 F CFP ont déjà été réglés.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207655_20260202
2 février 2026
2 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
660f9509a40f8b0008cb7705
4 avril 2024
4 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
DTA_2300647_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 1617-23 du même code : « Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur
Source officielleChambre 05
69f9ee2dcdc6046d47aa4140
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur l'article 1343-2 du code civil Le demandeur requérant la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, le Tribunal ORDONNERA la capitalisation des intérêts dus depuis
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501419_20250214
14 février 2025
14 février 2025
B doit être considérée comme demandant la suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de l'avis à tiers détenteur lui demandant le paiement de la somme de 578,79
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202669_20250226
26 février 2025
26 février 2025
les dispositions des articles 28 et 29 du code général des impôts ; - les rappels en matière de revenus mobiliers méconnaissent les dispositions de l'article 109 du code général des impôts ; - les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2315656_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
les articles UD 12 et UL 12 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les articles UD 13 et UL 13 du règlement du plan local d’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404523_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A B demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la saisie administrative à tiers détenteur dont il a été
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2101671_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Comme le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des recours dirigés contre de tels actes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00270
2 mars 2017
2 mars 2017
287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il incombe au juge
Source officiellePage 42 sur 497