SUR QUOI, la Cour : 1. sur l'opposabilité à l'employeur de la reconnaissance de maladie professionnelle : L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dispose notamment : « (...)Est présumée

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

3°) de mettre à la charge de la commune de Bias une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/ de Madame Chamassi L..., demeurant 2, place Pablo Picasso à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), 2°/ de Madame Christiane F..., demeurant 30, bis, rue Bordier à Bondy (Seine-Saint-Denis), 3°/ de

Elles sont rémunérées dans les conditions précisées à l'article 3 bis ci-après. " Aux termes de l'article 3 bis du même décret : " Les personnes remplissant les fonctions de chefs de travaux sont rémunérées

Dès lors il ne peut être regardé comme ayant participé à l'exploitation de la SCEA de manière personnelle, continue et directe au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du code général des

de l'article 123 bis, en appliquant le taux de référence mentionné au 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts à la valeur de l'actif net pour chacune des deux sociétés, lequel correspond aux

[V] demande, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil, de : -confirmer le jugement en ce qu'il a dit M.

000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

7, 111-3, 112-1, 121-1, 212-1, 224-1, 224-2 du code pénal, 696, 696-1, 696-2, 696-3, 696-4, 696-6, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

D pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 779-1, R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les article 3.2.1 et 3.2.2 du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 29.

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".