313-1 et 311-1 du Code pénal, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre René X... des chefs

Le 28 septembre 2015, le vendeur a été radié du registre du commerce et des sociétés à la suite de sa dissolution par application de l'article 1844-5 du code civil. 3.

des niveaux de qualification des emplois et les articles L. 140-1 et suivants du code du travail et 1134 du conde civil l'arrêt attaqué qui reconnaît à M.

575, 6 , et 593 du code de procédure pénale, 311-12, 313-1, 441-1 du code pénal et L. 242-1 du code de commerce, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance

R.313-1 anciendu code de la consommation, tel qu'applicable à la cause, et devenu ensuite article R 3143° du même code.

L. 311-2, L. 311- 4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution », la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que

Au visa des articles L 312-8 3°, L 313-1 et L 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et de l'article R 313-1 du même code, dans

AUX MOTIFS QUE : "Vu l'article 18 du code civil lequel dispose que: "Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français" ; Vu l'article 311-14 du code civil dont il résulte que "la

R. 312-3 du Code de la consommation, la cour d'appel viole, par fausse application ledit texte, et par refus d'application, l'article L. 132-1 qu'ils avaient dûment invoqué, ensemble l'article 12 du nouveau

-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles

février 2016, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

de procédure pénale, ensemble l'article 313-1 du code pénal ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des

L. 313-15, devenu L. 314-10, R. 313-12 devenu R. 314-19, et R. 313-13, devenu R. 314-20, du Code de la Consommation, Vu les dispositions des articles L. 311-24, devenu L. 312-39, et D. 311-6, devenu

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code civil, 122-4, 311-1 et 311-4 du Code pénal, 80, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

d'effet dévolutif ; qu'elle a ainsi violé les articles 562 et 914 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

[J] demande à la cour de : Vu l'article L.311-52 devenu R.312-35 du code de la consommation, vu l'article L.313 -17 devenu L.314-26 du code de la consommation, vu l'article 125 du code de procédure

315, 316 du Code de procédure pénale, ensemble 310, 329, 331 du même Code, violation des droits de la défense : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président s'est borné à donner