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12 233 résultats pour « Article 38 quater Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2118053_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

volontaire au requérant, notamment celles de l'article L. 612-2 de ce code.

Source officielle

Page 42 sur 612

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TA

4ème Chambre

DTA_2005882_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00098

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

1134 du Code civil ; 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200209_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01662

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205983_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Lorsqu’elle est assortie de la majoration alors prévue à l’article L. 18 du code et désormais prévue à son article L. 133-1, la pension a également pour objet la prise en charge des frais afférents à l

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305434_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

En second lieu, en vertu des articles L. 38 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les ayants droit de fonctionnaires civils décédés dans l’exercice de leurs fonctions ont notamment

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1220JUD003415896

Admin. suprême

20 décembre 2001

20 décembre 2001

    Le requérant invoque l’article 6 § 1 de la Convention, considérant que les procédures auxquelles il était partie ont connu une durée excessive .

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00015_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c76

Appel

28 novembre 2003

28 novembre 2003

Quant à M. Y..., il déclare qu'il n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article 53 du Code de procédure pénale et du Code de déontologie pour la police.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201988

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de violation de

Source officielle
CA

6ème Chambre

6348ff9a63d497adffda40a1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2400442_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il y a lieu, par suite, de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04195_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2001010_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60354da469dd9776bacee639

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

Le syndicat des copropriétaires est en droit de rechercher la responsabilité de la SCI [Adresse 11] sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil pour les désordres n° 33, 38, 52, 54, 55, 57, 58,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004814_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

A défaut de plaidoirie, est considéré comme ayant plaidé l'avocat représentant la partie à l'audience./ ()" Aux termes de l'article R. 652-28 du même code : " Le montant du droit de plaidoirie est fixé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03342_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 38 sexdecies U de l'annexe III du code général des impôts : " Les dispositions du premier alinéa de l'article 73 D du code général des impôts s'appliquent sur demande signée conjointement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00358

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

L. 3123-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, n'exige pas la mention de l'annualisation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100748_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

établie selon les règles fixées à l’article 1499 du code.

Source officielle