AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2118053_20220804
4 août 2022
4 août 2022
volontaire au requérant, notamment celles de l'article L. 612-2 de ce code.
Source officiellePage 42 sur 612
4ème Chambre
DTA_2005882_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées
Source officielle