Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400252_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le 30 mars 2023, les intéressés ont, à nouveau, sollicité leur admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402852_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le 30 mars 2023, les intéressés ont, à nouveau, sollicité leur admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2509888_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 433-1 du même code : " Par dérogation au présent article la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue à l'article L. 421-1, ainsi que
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00998_20240226
26 février 2024
26 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201344_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
R. 424-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code, réputé avoir reçu notification de la décision à la date de la première
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205268_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
R. 424-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code, réputé avoir reçu notification de la décision à la date de la première
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02056_20250220
20 février 2025
20 février 2025
avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404734_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102065_20240213
13 février 2024
13 février 2024
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503109_20260224
24 février 2026
24 février 2026
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202079_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406664_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il a ensuite sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui lui a été refusé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007344_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R.423-49 ".
Source officielleChambre A - Civile
63be62cf13ef607c90ab6346
10 janvier 2023
10 janvier 2023
I- Sur la recevabilité de l'assignation délivrée au FGAO Par application de l'article L 421-1 du code des assurances, I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01171_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613726a2cd58014677427377
29 juin 2005
29 juin 2005
121-1, 314-1, 314-1, alinéa 2, 314-10 du Code pénal, 1741 alinéa 1, alinéa 3, alinéa 4, 1750 alinéa 1 du Code général des impôts, 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203827_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2209800_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208441_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 7.
Source officielle8ème chambre
DTA_2007722_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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